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232 résultats pour « prévenu n'ayant pas comparu ni fourni d'excuse mais jugé contradictoirement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35426c12027b50d12c63

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à titre principal : réformer le jugement entrepris, juger que pour les raisons développées dans les motifs des présentes écritures, l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6711faf97603bf88a1884b8b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5d

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

entrepris, juger que pour les raisons développées dans les motifs des présentes écritures, l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice réparable tant dans son principe que

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à titre principal : réformer le jugement entrepris, juger que pour les raisons développées dans les motifs des présentes écritures, l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5e

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à titre principal : réformer le jugement entrepris, juger que pour les raisons développées dans les motifs des présentes écritures, l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

à titre principal : réformer le jugement entrepris, juger que pour les raisons développés dans les motifs des présentes écritures, l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c56

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

entrepris, - juger que l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice réparable tant dans son principe que dans son quantum, - juger que l'intimé ne rapporte pas, ainsi, la

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

entrepris, - juger que l'intimé ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice réparable tant dans son principe que dans son quantum, - juger que l'intimé ne rapporte pas, ainsi, la

Source officielle
CA

3e chambre

5fda353f6c12027b50d12c58

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

entrepris, - juger que l'intimée ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice réparable tant dans son principe que dans son quantum, - juger que l'intimée ne rapporte pas, ainsi,

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5b

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

entrepris, - juger que l'intimée ne rapporte pas la preuve ni d'une faute ni d'un préjudice réparable tant dans son principe que dans son quantum, - juger que l'intimée ne rapporte pas, ainsi,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35db21d7564000872dce0

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[D] les lui a envoyées par sms (attestation de Mme [E] et échanges de sms produits par le salarié), étant observé qu'il n'est ni justifié ni même prétendu que M. 

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e56

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Quelle ne fut pas la surprise de Monsieur [ED] de constater que vous ne l'aviez pas sollicité pour montrer que vous aviez compris la gravité de vos écrits et pour vous excuser d'une attitude et d'un comportement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b5508cdc6046d47a07f91

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vous avez fini par vous excuser et reconnaître que votre comportement était inacceptable. Néanmoins, le 29 mai 2017, vous avez de nouveau adopté une attitude intolérable.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7adcece1704f57479bf

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

FIXE les intérêts au taux légal à compter du 14 Décembre 2018 pour les sommes à caractère salarial et à compter de la mise à disposition du présent jugement pour les dommages intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696414

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à l'article 1343-2 du code civil, Plus subsidiairement, au fond, l'annulation de tous les chefs de redressement, - juger également que les différents chefs de redressement ne sont fondés ni en droit

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pas aux exigences des textes et articles précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, -

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f17f0092dd7fd9692bbcb3

Appel

11 août 2023

11 août 2023

3] à la date du présent jugement ; - dit et jugé que le licenciement de Madame [S] [D] est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamné la société Electricité de [Localité 3] à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f544

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Y... pouvait tout à fait avoir recours à du matériel extérieur s'il le jugeait nécessaire, dès lors que le matériel adéquat n'aurait pas été disponible ; toutefois, ni l'inspection du travail, ni le CHSCT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9d3bcaf505db69643a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

aux exigences des textes et articles précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a237fc7ca18b0008e57fea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition du greffe : CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [N] [U] de ses demandes de remise de

Source officielle

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