Signé par M.

Le bail commercial signé par les parties le 22 novembre 2012 contient une clause "Destination des lieux" aux termes de laquelle le preneur s'engage à exercer dans les lieux une activité de vente de prêt-à-porter

MOTIFS : Sur la résiliation du bail L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Christian MESIERE, président, et par Stéphan GENTILIN greffier, auquel la minute de la décision

MOTIVATION Sur la régularité du commandement de payer délivré le 24 juin 2020 à Mme [V] [L] En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le preneur à bail est obligé de payer

SUR CE, LA COUR, I/ Considérant que le bail litigieux en date du 1er janvier 1991, a été signé au visa exprès de la Loi du 6 juillet 1989 ; Qu'il est établi conformément à cette loi, et fait spécialement

Si l'avenant donne naissance à un nouveau bail, il fait néanmoins référence au bail initialement conclu et précise qu'il a été convenu 'de poursuivre la relation contractuelle passée pour une nouvelle

Le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers et des charges.

dissuader les preneurs de se porter acquéreurs ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la nullité du congé pour vente délivré le 20 juin 1994 et de constater que le bail se trouve, de fait, tacitement

Signé par M.

un loyer mensuel de 610 euros hors charges, le bail prenant effet à la date du 15 avril 2019.

soit déclarée acquise depuis le 22 octobre 2006, que la résiliation du bail soit constatée, que l' expulsion du preneur soit ordonnée sous astreinte, que l' indemnité d' occupation soit fixée à la somme

Le 27 juin 2017,les parties ont signé un avenant au bail modifiant les locaux loués et ramenant le loyer annuel à 6.618 €.

le 30 octobre 1998 à la SARL bailleresse Ets MAUREAUX aux torts de la SARL ROLL'S ALU, au motif que la preneuse ne démontrait pas avoir réglé régulièrement l'intégralité de ses loyers ; qu'elle est toujours

: - juger la loi du 22 juin 1982 applicable à la location litigieuse lors de la conclusion du contrat de bail et, par voie de conséquence, celle du 6 juillet 1989 applicable au contrat aujourd'hui ; -

loyer majoré des charges à compter du prononcé du jugement jusqu'à la libération complète des lieux et sa condamnation à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par contrat en date du 21 novembre 2014, la société de L'Ermitage a donné à bail à la société [Adresse 4] plusieurs lots de copropriété pour une surface globale de 462 m2 moyennant un loyer annuel de 55.812

Le 17 janvier 2002, sur proposition de la SCI LES PERRUCHES, cette bailleresse et sa locataire ont signé un accord mettant fin au bail commercial.

Ce commandement rappelait la clause résolutoire du bail et l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

. sous réserve de la remise en état des locaux occupés par la SARL PIZZA FOLIES, conclure un bail avec un nouveau preneur qui pourrait être PIZZA FOLIES, pour un loyer mensuel de 1.000 ç HT outre les charges