[W] [J], puis, le 21 janvier 2015, a prononcé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire et désigné Me [I] [P] en qualité de liquidateur.

En l'état, la recevabilité de l'action paulienne diligentée par le liquidateur n'est pas contestée.

poursuivre le bail pour le compte de la liquidation judiciaire.

Cet état de fait échappe à la juridiction chargée de liquider l'astreinte laquelle doit simplement considérer les données fixées par le juge des référés le 15 juin 2009, lequel a uniquement exigé que des

[P] [X] en qualité de liquidateur.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

; Considérant qu'il n'est pas contesté que les baux liant les parties ont prévu, s'agissant du premier, que le preneur s'acquitterait des charges, au moyen de provisions mensuelles, qui seraient soldées

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Subsidiairement, elle affirme sa parfaite bonne foi dans la mesure où elle ignorait totalement que la venderesse était en état de liquidation judiciaire.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 1904804 du 30 décembre 2020 et de mettre à la charge de

B... pouvait se prévaloir du régime de l’auto-liquidation, prévu au 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts.

[F], En tout état de cause : - Condamner le Crédit Agricole à verser à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia de liquider, sur la période du 3 décembre 2019 au 5 janvier

, ès qualités de mandataire liquidateur, de procéder sous un délai de deux mois à la remise en état du site occupé par la société TANIS CONFORT conformément aux exigences de l'article 1er de la loi du

Y..., mais a débouté la société SLIBAIL MURS au motif qu'en l'état elle ne justifiait pas d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de M. Y....

et de la déclarer recevable et bien fondée.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 14 janvier 2013, demande à la cour, infirmant la décision déférée et disant que toute somme qui pourrait être due par la liquidation judiciaire de monsieur

Aux fins d'apprécier si un bien constitue ou non un déchet au sens de ces dispositions, il y a notamment lieu de prendre en compte le caractère suffisamment certain d'une réutilisation du bien sans opération

Le bail stipule au titre des charges et conditions que le preneur est obligé de : « 3.1 De prendre les locaux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger

le liquidateur judiciaire).