CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6c0
3 avril 2025
que font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-EVTS-30-10 confortent cette analyse ; - la procédure de liquidation
Cabinet D
652a30987ed1ea8318112522
12 octobre 2023
Ces courriers ont seulement interrompu la prescription.
TROISIEME CHAMBRE
5fd937d1f47b411c99882bd5
7 mai 2020
S'agissant de l'imputabilité du dommage à la personne morale de droit public, elle argue qu'il existait un lien entre le véhicule et la personne publique, la jurisprudence admettant l'existence d'un tel
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e3
22 août 2019
du code de la consommation sont d'ordre public, celles relatives à la prescription le sont également ; que ne sont imprescriptibles que les crimes contre l'humanité ; que si l'on peut comprendre qu'un
Pôle 3 - Chambre 1
6163d88599a586c22d6d44d8
12 mai 2010
public, - à titre très subsidiaire, juger que les clauses ne sont pas contraires à l'ordre public au visa des articles 833-1 et '1975-2' du code civil, - en conséquence, juger irrecevable l'action en
1ère chambre
DCA_23PA00907_20231222
22 décembre 2023
la sécurité des usagers des voies publiques. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
Par un mémoire, en réponse au moyen d’ordre public, enregistré le 18 mars 2026, M. C... conclut aux mêmes fins que précédemment.
DCA_22MA02099_20230202
Pôle 1 - Chambre 10
65321b319e4ea48318f5aed9
19 octobre 2023
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd94ae0ee94e332c983335b
5 mars 2020
s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
C... a produit le 2 novembre 2025 des observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.
15e Chambre B
61636eed77a1403986670cc2
5 mai 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011.
DCA_24MA02573_20251218
18 décembre 2025
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
62624833b1a50c277d4c5b3d
21 avril 2022
public économique européen.
6253ca52bd3db21cbdd8aa99
20 mars 2008
Il fait valoir que seule la décision du préfet en ce qu'elle concerne les minima et les maxima est revêtue de l'ordre public ; que la liste des denrées ne se heurte à aucune disposition d'ordre public
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
En mai 2017, le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la fourniture et la pose d'équipements
6253c8f1bd3db21cbdd86c21
1 octobre 2003
Avant tout examen de l'affaire au fond, le Président de la Cour les a avisées de l'existence d'une difficulté juridique relative à la prescription de l'action publique.
Page 11 sur 506