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10 102 résultats pour « prescription d'ordre public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

67ef71728d5c08d4a262e6c0

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

que font également partie du domaine public les biens des personnes publiques qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02100_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00891_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques-impôts sous la référence BOI-REC-EVTS-30-10 confortent cette analyse ; - la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ces courriers ont seulement interrompu la prescription.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

S'agissant de l'imputabilité du dommage à la personne morale de droit public, elle argue qu'il existait un lien entre le véhicule et la personne publique, la jurisprudence admettant l'existence d'un tel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e3

Appel

22 août 2019

22 août 2019

du code de la consommation sont d'ordre public, celles relatives à la prescription le sont également ; que ne sont imprescriptibles que les crimes contre l'humanité ; que si l'on peut comprendre qu'un

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44d8

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

public, - à titre très subsidiaire, juger que les clauses ne sont pas contraires à l'ordre public au visa des articles 833-1 et '1975-2' du code civil, - en conséquence, juger irrecevable l'action en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00907_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

la sécurité des usagers des voies publiques. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un mémoire, en réponse au moyen d’ordre public, enregistré le 18 mars 2026, M. C... conclut aux mêmes fins que précédemment.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02099_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b319e4ea48318f5aed9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd94ae0ee94e332c983335b

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

s'interdit toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01355_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... a produit le 2 novembre 2025 des observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.

Source officielle
CA

15e Chambre B

61636eed77a1403986670cc2

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2011.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02194_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624833b1a50c277d4c5b3d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

public économique européen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aa99

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

Il fait valoir que seule la décision du préfet en ce qu'elle concerne les minima et les maxima est revêtue de l'ordre public ; que la liste des denrées ne se heurte à aucune disposition d'ordre public

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00854_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En mai 2017, le syndicat intercommunal d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères (SIETOM) de Chalosse a publié un avis d'appel public à la concurrence pour la fourniture et la pose d'équipements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c21

Appel

1 octobre 2003

1 octobre 2003

Avant tout examen de l'affaire au fond, le Président de la Cour les a avisées de l'existence d'une difficulté juridique relative à la prescription de l'action publique.

Source officielle

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