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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
en compte de charges ; la taxe foncière et les frais d'assurance doivent être admis en déduction tant en 2012 qu'en 2013 ; - sont produits aux débats les relevés des comptes du GAEC A Frères ouverts
DCA_21LY02219_20230216
CHAMBRE 8 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9d8
3 novembre 2022
Département du Nord, a rappelé que cette mesure entraînait l'effacement de "toutes les dettes non professionnelles" de Mme [T], arrêtées à la date du présent jugement, à l'exception de celles dont le prix
3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
soutient que l'administration aurait retenu à tort un élève au titre de 2015 et sept élèves au titre de 2016, aux motifs qu'ils sont pris en charge dans une autre auto-école, que certains n'ont pas passé
DCA_22VE01067_20250306
9ème Chambre
DCA_20PA02708_20230317
17 mars 2023
F entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la réponse ministérielle au député Masquet du 2 avril 1978, relative aux modalités de prise en compte des
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01681_20221013
13 octobre 2022
Ces suppléments d'impôt mis en recouvrement s'élèvent à un montant total de 80 659 euros, exempt de pénalités.
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Ceux prononcés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 s'élèvent à 51 285 euros, alors que la société n'avait déclaré qu'un crédit de 649 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
Il est, à cet égard, constant que la taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire de ce prix.
Cour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd8
21 juillet 2017
Est assimilée à un producteur pour l'application du présent titre toute personne agissant à titre professionnel : 1o Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un
2ème chambre
DCA_19TL23555_20220412
12 avril 2022
D pour l'intervention chirurgicale du 14 décembre 2005 n'a pas été recueilli ; il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier de produire les documents attestant de son consentement pré et post opératoire
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
aux débats dont il résulte que les deux sources fournissant l'eau objet du droit consenti aux consorts X... ont un débit de 4, 9 litres par seconde soit 294 litres/ minute et du tableau départemental
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49300
4 juillet 2024
Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f8683ed7e432441d85c026
21 octobre 2025
* * * DECISION L'EARL de la Bellevue exploite une polyculture et notamment un important élevage de volailles.
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
finitions avec les matériaux livrés en kit par le constructeur.
Chambre Sociale
5fdd365596d1e59f3129c205
28 septembre 2018
en charge tout en réclamant, au titre de son appel incident la somme de 209.332,25 € ; Que le coût annuel des prothèses s'élèvent à la somme de 4.226,70 € ; que dès lors la somme à allouer ne saurait
12e chambre
60360ef3ce674c73802cb350
5 janvier 2016
opposés; Considérant que le principe de la liberté du commerce implique qu'un produit peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans
659e48a4553798000884734a
9 janvier 2024
Le 7 juin 2017, les meubles commandés ont été livrés mais le buffet et le caisson ont été endommagés et le bureau n'a pu être livré sans monte-charge.
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
C à l'issue de la vérification de comptabilité de son activité de travaux de charpente était insuffisamment motivée, faute de préciser le détail des produits et charges pris en compte pour déterminer ses
3ème Chambre civile
64c35c34f01612d969defec1
27 juillet 2023
Or d'une part les extraits du compte courant produits ne permettent pas de retrouver ces virements, il n'est donc pas établi que ces montants -issus du compte à terme sur lequel l'essentiel du prix de
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