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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
[Z] et Mme [K], et payé à concurrence de 2.700Francs directement par l'acquéreur et à concurrence de 24.300 Francs par la comptabilité du notaire, - par acte notarié du 25 avril 1973, un appartement (
Pôle 5 - Chambre 11
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15 mai 2020
[K] un chèque de 150.000 euros. Afin de payer le prix convenu, elle a né'gocié, auprès d'établissements bancaires, l'octroi de deux prêts, respectivement d'un montant de 550.000 et 400.000 euros.
Cour d'Appel
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22 juin 2018
* * * Par acte sous seing privé du 31 mars 2012, M. Z... a vendu sous conditions suspensives à Mme X... une maison d'habitation sise[...] , moyennant le prix de 120 000 €.
Chambre 1-1
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20 octobre 2020
[R] de régler le solde du prix de vente, puis par exploit du 22 octobre 2014 elle l'a assigné en paiement. Par exploit du 18 juillet 2016 M.
13e chambre
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19 avril 2022
Ainsi : - alors que lors de cette réunion, il n'a pas été contesté que les parties, à propos du complément de prix fondé sur la trésorerie, avaient convenu que les chèques reçus en règlement de 'la créance
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16 avril 2021
de ce loyer revenant à l'acquéreur.
Pôle 5 - Chambre 3
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9 mars 2016
Le 2 juin 2010, la société Area a reçu d'une société Sarjel une offre d'achat pour un prix de 5.418.600 euros, équivalent au montant figurant au mandat du 26 mai 2010.
1ère Chambre
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12 juillet 2022
[X], ainsi que l'assureur en responsabilité civile de ce dernier, à leur payer à titre de restitution du prix la somme de 350 000 euros, augmentée de 28 315 euros correspondant aux frais de la vente, soit
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6 mai 2014
comprise, être présenté au prix de 869 000 ¿ TTC, la rémunération du mandataire étant fixée, en cas de réalisation, à la somme de 30 000 ¿ hors taxes à la charge de l'acquéreur.
6253ca4cbd3db21cbdd8a996
14 novembre 2007
de vente d'un maison à Brunoy vendue en 1980 ; que la preuve n'en a toutefois pas été rapportée d'autant que les travaux commencés en 1978 ne pouvaient pas être payés dès cette date au moyen du prix de
11e chambre
615e0d1dc25a97f0381f4bcd
8 janvier 2015
Le 9 février 2005, il a adressé deux bulletins de souscription à cette société pour se porter acquéreur de 291 actions supplémentaires au prix de 52 €, soit la somme de 15 132 €, et de parts du Fonds B
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18 décembre 2007
la société RIVIERA INVEST un fonds de commerce d'hôtel meublé dénommé " Hôtel Idéal Bristol " à Nice moyennant le prix de 470. 000 € uros payé comptant à concurrence de la somme de 100. 000 € uros et
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10 janvier 2012
la SA Compagnie générale de location d'équipements CGL, que les loyers mensuels s'élevaient à 1. 224, 51 € et le prix d'achat final à 8. 319, 42 €, et a cessé de payer les loyers ; Que, par jugement du
1re Chambre B
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30 juin 2011
[Y] [L] et Mme [G] [E] épouse [L], acquéreurs, une promesse synallagmatique de vente sous seing privé de cette maison moyennant le prix de 430.000 €.
62c5299ba2c4236379079bbc
5 juillet 2022
Après avoir pris possession des lieux qu'il avait visités avant la vente durant l'été, l'acquéreur s'est plaint de ce que la maison ne correspondait pas aux descriptions qui en avaient été faites dans
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30 avril 2015
Après une vaine mise en demeure adressée le 6 février 2012 aux acquéreurs de payer la clause pénale prévue à l'acte du 14 février 2011, la société Corail Développement a, par requête signifiée le 12 mars
1ere Chambre sect.Civile
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10 mai 2022
[Y] [O] à payer à M.
1re chambre 1re section
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23 juin 2017
Elle détaille les chèques émis et souligne que le terrain a été acquis au prix de 165.000 francs le 30 juin 1980. Elle précise que la maison a été revendue au prix de 503.395 euros en 2004.
616398d79c0939beba85f4ca
6 décembre 2010
à la charge de l'acquéreur.
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6 septembre 2011
de 139. 000 euros ; que, le jour de l'acte de vente, les acquéreurs ont payé une somme de 90. 350 euros correspondant à 65 % du prix ; que l'expiration du délai de livraison était contractuellement fixé
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