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644 résultats pour « procédure de divorce introduite peu après l'enregistrement de la déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60359564d3c93fb9e983bfcd

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'être déclaré nul.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

(Procédure 19/245) Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [Z] épouse [D] à l'encontre du jugement du 4 juin 2018 enregistrée le 3 septembre 2018 et ses'» conclusions d'appel et de recours en révision'»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d8f7

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Elle a en outre sollicité l'allocation de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00597_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, et un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, non communiqué, la société L’Autonome, représentée par Me Ribes, demande à la cour

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee0fd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c13

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Par jugement du 10 mai 2012, le conseil de prud'hommes : * après s'être déclaré compétent pour connaître des demandes relatives à l'application de la convention collective, a condamné l'association au

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : « par ces motifs le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : - se déclare compétent et dit

Source officielle
CA

9e Chambre C

60326ea28dde3fa31d390f1e

Appel

2 février 2018

2 février 2018

La PERS 846 réglemente les formes des convocations, notifications adressées à l'agent et la procédure devant les commissions.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

(Procédure 19/245) Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [Y] épouse [G] à l'encontre du jugement du 4 juin 2018 enregistrée le 3 septembre 2018 et ses'' conclusions d'appel et de recours en révision''

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312ee9c2e6a8e4f13ca603f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

* * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauchée par divers contrats aidés par l'association Léo Lagrange Animation, Mme [X] [L] a bénéficié d'un contrat

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

introduite par M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 27 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Castorama, représentée par Me Encinas, demande

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb6533fa5594433fd53cc3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Le litige introduit par M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 28 novembre 2022, le 9 mai 2023, le 27 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA CEPAC, représentée par Me Goulle

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364bad8e405357f749ea784

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032eb75ae4c0d5f8bc07a3f

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

[G] auquel ont été attribuées les parcelles préemptées à l'issue de la procédure de rétrocession, l'a été après l'expiration dudit délai ; c'est donc à tort que le premier juge a déclaré l'action contre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933742

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2 mai 2023, le 20 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2 mai 2023, le 20 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA Caisse d'épargne Grand Est Europe

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées.

Source officielle

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