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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60359564d3c93fb9e983bfcd
18 mars 2016
qu'être déclaré nul.
1re chambre 1re section
5fd97fce58fe926e91f36fcd
21 janvier 2020
(Procédure 19/245) Vu la déclaration d'appel de Mme [P] [Z] épouse [D] à l'encontre du jugement du 4 juin 2018 enregistrée le 3 septembre 2018 et ses'» conclusions d'appel et de recours en révision'»
Cour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8f7
12 janvier 2011
Elle a en outre sollicité l'allocation de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile .
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, et un mémoire enregistré le 8 juillet 2025, non communiqué, la société L’Autonome, représentée par Me Ribes, demande à la cour
Chambre Sociale
6708c05a445a086e2bcee0fd
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel
6253cca1bd3db21cbdd90c13
22 octobre 2013
Par jugement du 10 mai 2012, le conseil de prud'hommes : * après s'être déclaré compétent pour connaître des demandes relatives à l'application de la convention collective, a condamné l'association au
2ème chambre
660cf26f7c1ccb0008628f99
2 avril 2024
civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : « par ces motifs le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : - se déclare compétent et dit
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1e
2 février 2018
La PERS 846 réglemente les formes des convocations, notifications adressées à l'agent et la procédure devant les commissions.
5fd97fcc58fe926e91f36fc1
(Procédure 19/245) Vu la déclaration d'appel de Mme [Z] [Y] épouse [G] à l'encontre du jugement du 4 juin 2018 enregistrée le 3 septembre 2018 et ses'' conclusions d'appel et de recours en révision''
Chambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
* * * * * * * * * * FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauchée par divers contrats aidés par l'association Léo Lagrange Animation, Mme [X] [L] a bénéficié d'un contrat
Chambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
introduite par M.
2ème Chambre
DCA_23VE01222_20250605
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2023 et le 27 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) L'Immobilière Castorama, représentée par Me Encinas, demande
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
Le litige introduit par M.
9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 28 novembre 2022, le 9 mai 2023, le 27 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA CEPAC, représentée par Me Goulle
Chambre 1-2
6364bad8e405357f749ea784
27 octobre 2022
Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du
4e Chambre A
6032eb75ae4c0d5f8bc07a3f
3 novembre 2017
[G] auquel ont été attribuées les parcelles préemptées à l'issue de la procédure de rétrocession, l'a été après l'expiration dudit délai ; c'est donc à tort que le premier juge a déclaré l'action contre
Chambre sociale 4-2
68676121c173dff6a7933742
3 juillet 2025
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
DCA_22PA05121_20240412
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2 mai 2023, le 20 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance
DCA_22PA05122_20240412
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 2 décembre 2022, le 2 mai 2023, le 20 juin 2023, et le 15 février 2024, la SA Caisse d'épargne Grand Est Europe
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
J'ai eu à effectuer de nombreuses heures supplémentaires, impayées et non déclarées.
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