Le bail est soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[G] d'un bail régi par les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et de la mention portée à l'acte de vente du 19 septembre 2007, plus récent, selon laquelle le lot n° 9 est « occupé » par l'intéressé

conclu le 18 juillet 1968, dit que les lieux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et ordonné une expertise afin notamment de calculer la surface corrigée, le loyer légal et faire

Cet article vise la Chambre de Discipline. Or l'article 4 -3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat a été modifiée par la loi n°2004-130 du 11 février 2004.

82 de la Constitution du 27 octobre 1946 et 75 de la Constitution du 4 octobre 1958.

[ML], [FL] [GZ], né le 1er juillet 1935 à Tiarei, de nationalité française, retraité, demeurant à [Localité 29] ; M. [Y], [ZE] [GZ], né le 28 décembre 1968 à [Localité 37] ; M.

Suivant acte sous seing privé du 4 mars 1976 se référant aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, Mme [S] a donné en location à M.

4 de la loi du 1er septembre 1948 pour le 30 mars 2005.

pour le surplus, et statuant à nouveau, - vu l'article 1er de la loi des 19 et 24 juillet 1793, l'article 1615 du code civil dans sa version de 1804, la loi du 9 avril 1910, les articles 724 et 1006

[J] [BJ] né le 15 Février 1984 à [Localité 21] [Adresse 4] [Localité 21] Madame [WE] [CI] née le 11 Septembre 1982 à [Localité 21] [Adresse 14] [Localité 21] Monsieur [H] [BJ] né le 10 Mai

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil, applicable aux baux soumis à la loi du 1er septembre 1948 avant la modification de l'article 5 de cette loi par la loi du 16 juillet 2006.

[N] [DR] ; Vu l'article 57 du code de procédure civile de la Polynésie française applicable à l'époque ; - Constater que le jugement du 24 novembre 1978 est non avenu, faute d'avoir été signifié dans

Elle soutient qu'il ne peut être fait en l'espèce application de la solidarité prévue par l'article L.1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi 2020-1576, dans la mesure

nul et de nul effet le congé pour reprise en date du 19 juin 2018 pour : -violation de l'article 19 alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, -fraude, Dire en conséquence que le bail du 30 mars

2009 pour le 14 avril 2010 au visa des articles 10-7 et 10-9 de la loi du 1er septembre 1948, dit que Mme [P] continuait à bénéficier du droit au maintien dans les lieux et condamné la SCI [Adresse 1]

la loi du 1er septembre 1948 et que, par voie de conséquence, le congé donné le 13 août 2002 est nul et de nul effet, en ce qu'il se fonde sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que, en

[Y] soutient que le bail relève du régime de la loi du 1er septembre 1948 au motif que le logement n'a jamais répondu aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par la loi du 23 décembre

Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des