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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01178_20221215
15 décembre 2022
réglementé par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation et le décret du 14 septembre 1956 ; / de l'enseignement et de la formation professionnelle
Pôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a7a
30 mai 2018
La société Le Club des Extras, fondée en mai 2016, emploie 11 salariés et exploite une plate-forme internet ayant pour objet de mettre en relation des professionnels de la restauration et de l'hôtellerie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
profit de son autre fils, C, l'association notariale de caution a en effet décidé de surseoir à statuer pour donner son cautionnement au prêt d'installation de C B compte tenu du projet de réforme des professions
Pôle 5 - Chambre 5
6163964e5fe465b53b77f54d
10 mars 2011
la profession d'architecte DPLG ; Que l'activité de M.
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
, consiste à guider le client dans les choix des placements qui s'offrent à lui ainsi qu'à l'éclairer sur les conséquences juridiques et fiscales de ses choix, le conseil en investissement, profession
Chambre 1-1
5fdafce1bee7eb90fd8862ed
30 avril 2019
le 10 mars 2011, ils ont signé un bail à loyer professionnel d'une durée de six années à effet du 1er mai 2011 jusqu'au 30 avril 2017 ; qu'un contrat d'association à responsabilité professionnelle individuelle
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications
2ème chambre
DCA_24TL02183_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 7 bis de cet accord : " () Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France la profession de son choix
DCA_24TL02184_20250520
3ème chambre
DCA_25PA04311_20260218
18 février 2026
aurait refusé l’enregistrement de sa demande d’asile dès lors qu’il a indiqué lui-même, lors de son audition le 18 mai 2025 par les services de police pour des faits allégués d’exercice illégal d’une profession
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01426_20240404
4 avril 2024
directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code du sport ; - l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 portant reconnaissance des qualifications professionnelles
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
la circulaire n° 6197/SG du 29 juillet 2020 relative à l'obligation de mise en œuvre d'un examen de proportionnalité dans l'évaluation des projets de normes relatives à l'accès ou l'exercice d'une profession
Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd940c1
20 juin 2018
interprofessionnels relatifs à la perception d'une cotisation interprofessionnelle de financement en date des 21 février 2008 et 22 juillet 2008, selon lesquelles chaque membre, personne physique ou morale, d'une profession
4ème Chambre
DCA_24VE02063_20260120
20 janvier 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02997_20250128
28 janvier 2025
de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. " 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00664_20250731
31 juillet 2025
du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation
3ème Chambre Commerciale
6979bd27cdc6046d47f33624
27 janvier 2026
société RSF sont nulles du fait que cette dernière a exercé illégalement des missions d'expertise-comptable alors qu'elle n'a pas la qualité pour les faire à défaut d'être inscrite à l'ordre de la profession
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d
18 janvier 2019
documents mentionnés au a ou au b du 2° ; 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
des cotisations de sécurité sociale. / 2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
DCA_23LY00745_20231220
20 décembre 2023
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