, ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, sont de droit insaisissables par les créanciers, dont les droits naissent à l'occasion

LTD a pour objet, tant à l'Ile Maurice qu'à l'étranger : * 'Agir en tant qu'Agent Textiles auprès de clients étrangers en assurant les services tels que : * Agir comme Coordinateur de production indépendant

l'exécution provisoire * sauf à justifier du paiement de la dette à l'origine de l'action du créancier, des moratoires des créances échues, d'un prévisionnel d'activité et de financement établi par un professionnel

Motifs de la décision L'article L. 134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services

L'article L. 332-1 du code de la consommation, en vigueur au jour de l'acte litigieux, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

d'interdictions sont applicables, notamment,': «'1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle

est applicable -à tout commerçant (personne physique ou morale) - à toute personne immatriculée au répertoire des métiers -à tout agriculteur -à toute personne physique exerçant une activité professionnelle

départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle

vocation économique et qu'il donne des cours en milieu universitaire ; qu'exerçant une profession indépendante, la seule baisse de ses revenus – qui n'est pas avérée au seul vu de ses déclarations fiscales

L'article L. 134-1 du code du commerce précise : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon

Il relève également que les textes régissant la déclaration commune des revenus des professions indépendantes ne permettent pas d'y faire figurer les revenus de source étrangère.

En vertu des articles L. 611-1 et suivants du code de la sécurité sociale applicables au présent litige, le régime d'assurance de sécurité sociale applicable aux professions indépendantes constitue un

MOTIFS 1) Sur l'existence d'un contrat d'agent commercial L'article L.134-1, alinéa 1, du code de commerce définit l'agent commercial comme étant un mandataire qui, à titre de profession indépendante

que sur son seul patrimoine professionnel.

l'explication du refus étant celle d'un tableau chronique...., il s'agit manifestement au sens de la législation sur les accidents du travail d'une rechute de l'accident de 2015 et non d'une maladie professionnelle

professionnelle.

Monsieur Elio X... a pu reprendre son activité professionnelle à l'issue de l'arrêt d'activité mais a été licencié en conséquence d'autres pathologies reconnues en maladie professionnelle, indépendante

Toutefois, lorsque le débiteur a cessé son activité professionnelle, cette assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter (.../...) 2° de la cessation d'activité s'il s'agit d'un artisan