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569 résultats pour « prohibition par le droit communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

6014f086117af00f2909082a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

fondamentaux et que l'inclusion des transferts de stocks dans le champ d'application de la C3S est susceptible de contrevenir aux principes du droit de l'Union européenne.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61631526e03efc4516bd2e66

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

, - que, cependant, s'il fait l'objet d'une dévolution, ce droit n'est pas régi par le droit des successions, mais par le droit de la propriété littéraire et artistique, - qu'en l'espèce, au soutien

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf60770

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[F] a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement, l'application des critères d'ordre et fait valoir son droit à bénéficier de la priorité de réembauchage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société DMI qui a pour activité la réalisation de projets d'assistance technique et de conseil notamment dans un cadre communautaire, avait pour gérant

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

627df8ab0d41e0057d43e3ca

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca6fcb8dca058e3e7bde

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00800_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

C, représenté par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de faire droit à ses conclusions

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f74bbe0ac41ca81b097

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au cas d'espèce, la salariée a droit au versement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L.1234-5 et l'employeur sera condamné

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et Massuco, sur son offre de droits.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930dc

Appel

3 février 2016

3 février 2016

et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail ; - ses jours d'absence consécutifs à l'exercice de son droit de grève puisque un tel effet ne rentre pas dans les

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf039

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Alors qu'elle invoque une 'discrimination', Madame [V] ne détermine pas, au soutien de sa demande, celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel elle aurait été discriminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861cd

Appel

7 février 2002

7 février 2002

pour restriction quant au choix des fournisseurs et à la liberté de la détermination des prix tant au regard du règlement d'exemption du 30 janvier 1988 et du code de déontologie européen, que du droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87871

Appel

12 avril 2005

12 avril 2005

Se plaignant de l'illicéité de ce refus, selon elle contraire au droit de la concurrence, abusif et discriminatoire, la société Garage de Bretagne a, le 3 octobre 2003, fait assigner à jour fixe la société

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23c

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

MOTIFS Sur l'abus de position dominante Considérant que l'article L.420-2 du code de commerce dispose qu'« est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L.420-1, l'exploitation abusive

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01545_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA04300_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le droit d’être entendu au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice fait partie intégrante du respect des droits de la

Source officielle
CA

19e chambre

5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

liquidateur devra remettre les bulletins de salaire, un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un solde de tout compte conformes au jugement ; - rappelé l'exécution provisoire de droit

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

APPELANTE SA CARDIF LUX VIE venant aux droits de la Société FORTIS LUXEMBOURG-VIE S.A.

Source officielle
CA

Sociale E salle 2

5fdcbcc919621828a591ecc4

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9fff183a51a41c8cca274

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de l'homme, par l'atteinte disproportionnée qu'elle porte, sans but légitime, au droit à l'exécution forcée des décisions de justice du créancier.

Source officielle

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