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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
6014f086117af00f2909082a
29 janvier 2021
fondamentaux et que l'inclusion des transferts de stocks dans le champ d'application de la C3S est susceptible de contrevenir aux principes du droit de l'Union européenne.
Pôle 3 - Chambre 1
61631526e03efc4516bd2e66
21 septembre 2011
, - que, cependant, s'il fait l'objet d'une dévolution, ce droit n'est pas régi par le droit des successions, mais par le droit de la propriété littéraire et artistique, - qu'en l'espèce, au soutien
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf60770
16 janvier 2025
[F] a sollicité des précisions sur les motifs de son licenciement, l'application des critères d'ordre et fait valoir son droit à bénéficier de la priorité de réembauchage.
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd89970
31 octobre 2007
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société DMI qui a pour activité la réalisation de projets d'assistance technique et de conseil notamment dans un cadre communautaire, avait pour gérant
627df8ab0d41e0057d43e3ca
12 mai 2022
communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
62c7ca6fcb8dca058e3e7bde
7 juillet 2022
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
C, représenté par Me Verdier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 21 mars 2024 de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) de faire droit à ses conclusions
Chambre sociale 4-4
68660f74bbe0ac41ca81b097
2 juillet 2025
Au cas d'espèce, la salariée a droit au versement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L.1234-5 et l'employeur sera condamné
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
et Massuco, sur son offre de droits.
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
et de nul effet en application des articles L 1132-2 et L 1132-4 du code du travail ; - ses jours d'absence consécutifs à l'exercice de son droit de grève puisque un tel effet ne rentre pas dans les
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf039
1 juillet 2022
Alors qu'elle invoque une 'discrimination', Madame [V] ne détermine pas, au soutien de sa demande, celui des motifs prohibés par la loi sur la base duquel elle aurait été discriminée.
6253c8bcbd3db21cbdd861cd
7 février 2002
pour restriction quant au choix des fournisseurs et à la liberté de la détermination des prix tant au regard du règlement d'exemption du 30 janvier 1988 et du code de déontologie européen, que du droit
6253c931bd3db21cbdd87871
12 avril 2005
Se plaignant de l'illicéité de ce refus, selon elle contraire au droit de la concurrence, abusif et discriminatoire, la société Garage de Bretagne a, le 3 octobre 2003, fait assigner à jour fixe la société
Pôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23c
6 mai 2016
MOTIFS Sur l'abus de position dominante Considérant que l'article L.420-2 du code de commerce dispose qu'« est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L.420-1, l'exploitation abusive
7ème chambre
DCA_24PA01545_20240926
26 septembre 2024
et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_25PA04300_20260430
30 avril 2026
Le droit d’être entendu au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice fait partie intégrante du respect des droits de la
19e chambre
5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1
16 janvier 2019
liquidateur devra remettre les bulletins de salaire, un certificat de travail, une attestation pour Pôle emploi et un solde de tout compte conformes au jugement ; - rappelé l'exécution provisoire de droit
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
APPELANTE SA CARDIF LUX VIE venant aux droits de la Société FORTIS LUXEMBOURG-VIE S.A.
Sociale E salle 2
5fdcbcc919621828a591ecc4
26 octobre 2018
Elle est également justifiée, pour les enfants majeurs ouvrant droit aux prestations familiales, par l'un des titres mentionnés à l'article D. 512-1.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9fff183a51a41c8cca274
17 octobre 2019
de l'homme, par l'atteinte disproportionnée qu'elle porte, sans but légitime, au droit à l'exécution forcée des décisions de justice du créancier.
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