la réalisation de toutes les conditions suspensives, la BNPPI n'a pas payé l'indemnité d'immobilisation alors qu'elle n'avait pas levé l'option.

Sur la nullité de la promesse de vente Moyens des parties L'appelante soutient que si aux termes de la promesse unilatérale de vente du 26 avril 2018 il est précisé que l'immeuble se situe en zone

* * * Sous l'égide de Me [P], M, et Mme [L] ont souscrit en date du 8 juillet 2011 un acte authentique de promesse unilatérale de vente au bénéfice de M. et Mme [B], portant sur un appartement

La SCI Acacias n'a, après cette date du 30 avril 2008, manifestement pas souhaité mettre un terme à la promesse alors qu'elle pouvait le faire en percevant l'indemnité d'immobilisation.

[K] dans ses droits dans la promesse unilatérale de vente précitée.

En l'absence de levée d'option à cette date, les époux [A] se sont prévalus de la caducité de la promesse et ont réclamé le paiement du solde de l'indemnité d'immobilisation.

- Subsidiairement, CONSTATER la caducité de la promesse unilatérale de vente en raison de la non-réalisation de la condition suspensive de financement.

, lequel contient en son annexe 2 une promesse unilatérale de rachat.

[J] et [X] [I] (ci après 'les consorts [I]') ont finalement consenti à la société Asset Promotions une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives au prix de 425 000 euros HT, majoré de la

SUR CE, LA COUR Considérant, sur la demande de mise de mise hors de cause des membres fondateurs de la société SHILO, que la promesse unilatérale de vente prévoit que l'opération " est réalisée au nom

Ils ajoutent que les actes de caution ne sont pas nuls faute d'objet ; qu'ils ne sont pas davantage caducs faute de modification des dates de levée d'option en des termes cohérents au regard de la nécessité

[Q], mais les époux [D] n'ont pu obtenir en temps utile, avant la date de levée d'option de la promesse unilatérale de vente, le prêt-relais sollicité pour pallier la défection des époux [E] et ils ont

point, qui fixe les conditions dans lesquelles la SCI 4P entendait voir vendre le bien en cas de levée de l'option par le bénéficiaire, la société Sofimmo.

La levée d'option a eu lieu en juin 2018.

prévues à la promesse, et ne saurait en toute hypothèse entraîner la caducité de la promesse.

La société se prévaut de la définition de l'option retenue par la Cour de cassation selon laquelle il s'agit d'une promesse unilatérale de la société à certains salariés de leur vendre, sur leur demande

date du 2 Octobre 2003, la SNC RETIRO LA COURTINE I a consenti à la COMPAGNIE FINANCIERE DES ALIZES une promesse unilatérale de vente de la galerie marchande "GALERIE LA COURTINE" du CENTRE COMMERCIAL

X... de procéder à la rédaction d'un acte de mutation et d'un acte rectificatif pour supprimer la mention du lot no 124 dans l'acte du 5 décembre 1996, - rejeté la demande d'astreinte formée à ce titre

[B] [V] ; Statuant à nouveau : Constate la caducité de la promesse unilatérale de vente ; Condamne la société AFC et la société Les Constructions modernes à payer à l'indivision Mme [O] [E], M.

Les parties ont été avisées qu'à cette date l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe. ************** Aux termes d'une promesse unilatérale de vente en dates des 6 et 14 décembre