Mme [U] fait valoir que la société a en réalité proposé une modification de son contrat de travail qui obéit à une procédure spécifique, laquelle prévoit un délai de réflexion d'un mois que la société

Le 24 août 2018, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES HESPERIDES DE [Localité 1]-MALHERBE a pris acte du refus de Mme [M] [J] et lui a adressé deux nouvelles propositions de modifications

de renouvellement de son contrat comporte la modification d'un élément substantiel puisqu'il s'agit de modifier son lieu de travail, elle ne s'est pas vue proposer cette modification par lettre recommandée

[M] ; - de n'avoir adressé la proposition de modification qu'à une partie de ses salariés, dont M. [M], de manière arbitraire, alors que les critères d'ordre n'auraient pas nécessairement désigné M.

Par courrier du 12 septembre 2011, l'employeur adressait à Mme X... une proposition de modification de son contrat de travail pour raisons économiques, la salariée exerçant jusque là les fonctions d'agent

Ce projet entraîne la modification de plusieurs emplois dont le vôtre. Il vous a été proposé une modification contractuelle que vous avez refusée.

A la suite de difficultés liées à une réorganisation interne des services et à une proposition de modification de ses fonctions, elle a remis au directeur général de l'association le 19 décembre 2007 une

de la mise en place des 35 heures pour les différentes catégories du personnel : - Personnel de jour et un 2 x 8 - Personnel en 3 x 8 - Personnel en continu 5 x 8 qu'un tel document qui propose

la salariée qui a ainsi manifesté son accord avec les modifications proposées, lesdites modifications sont devenues les nouvelles conditions contractuelles conformément à l'article 1134 du code civil en

Par ailleurs, il est jugé que le licenciement consécutif à un refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail a une nature économique lorsque cette modification a une cause économique

Il a été convoqué à entretien préalable par lettre remise en main propre le 18 juin 2007 et licencié le 6 juillet 2007 pour motif économique.

économique par lettre recommandée AR du 6 octobre 2009 rédigée en ces termes : " Le licenciement pour motif économique auquel nous sommes contraints de procéder résulte de votre refus d'accepter notre proposition

Elle soutient qu'elle n'a pas placé le licenciement dans le cadre du motif économique et que la proposition faite à la salariée constituait une modification des conditions d'exécution de son contrat de

. - dit que la proposition de modification du contrat de travail en date du 11 octobre 2016 constitue une rétrogradation qualifiable de sanction irrégulière. - condamné la SAS FAMILY à payer à Madame Ophélie

Le 05 novembre 2018, nous vous avons fait une proposition de modification de votre contrat de travail avec une demande de réponse au plus tard le 30 novembre 2018.

Il constate qu'à son retour de maladie le 26 avril 2011, son poste avait été supprimé et il ne figurait plus dans l'organigramme de la société sans avoir reçu de propositions de modification du contrat

Dans le cadre d'une réorganisation de la Société, Mme [S] s'est vue adresser par courrier du 23 janvier 2015, une proposition de modification de son contrat de travail avec une nouvelle qualification de

Qu'en l'espèce, la procédure de licenciement économique de Mme Y...a été entamée après qu'il lui ait été proposé une modification de son contrat de travail par lettre du 19 août 2009 que la salariée a