Elle fournit l'offre d'emploi telle qu'elle était publiée sur leur site internet, sur lequel il est mentionné, comme type de contrat proposé, un « travail temporaire de 5 mois ».

Il critique en particulier les conditions d'organisation de sa fin de mission en THAILANDE et de la proposition de réintégration au sein de la société FRANPRIX en qualité de directeur des marchandises

injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et/ou d 'ordonner ou de proposer

Lorsque le contrat à durée déterminée devient, du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance de son terme, un contrat à durée indéterminée, les règles propres à la rupture

Sur ce, L'article L.1235-3 du code du travail dispose que « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

étant intervenu plus de cinq mois après le licenciement, ou d'autre motif, - que dès lors, une indemnité pour licenciement nul (équivalente à six mois de salaire) était due, outre, en l'absence de proposition

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

Pour autant, le GRAND PORT MARITIME DE [Localité 3] n'a jamais pris la peine de le contacter et de lui proposer une réintégration sur ces postes vacants.

L'indemnité de réintégration étant une conséquence de la nullité du licenciement et de la réintégration ordonnée en conséquence, le fondement de cette prétention n'est pas né ou ne s'est pas révélé après

[R], a par arrêt définitif du 12 juin 2014 porté cette somme à 35 000 euros et, après avoir considéré que deux des dernières propositions de poste de réintégration faites par l'employeur devaient être

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que, 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

L'exécution ainsi avérée ne vaut pas acquiescement au jugement, au regard des circonstances propres de la présente affaire.

Par jugement du 29 août 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - proposé la réintégration du salarié, - en cas de refus d'une

En vertu de l'article L 1235-3 du code du travail, « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

proposé dans ces conditions.

[G] [F] affirme qu'à aucun moment, il n'a eu de propos racistes et fait preuve d'un comportement pouvant laisser supposer un tel état d'esprit envers vous.

[F] rappelle que la SAS E Mazarine, tenue à une obligation de réintégration à son égard par effet de l'annulation de l'autorisation de rupture conventionnelle, ne lui a pas proposé sa réintégration à son

[R] d'indiquer s'il accepte la proposition de réintégration amiable formulée par la société [Adresse 8] sur le poste de « chef de projet BI et support SAP GIM », rattaché au directeur digital et systèmes

elle a perçu, pendant sa période d’éviction, des revenus supérieurs à ceux qu’elle aurait perçus dans son emploi au sein de l’établissement ; il ne peut exister aucun lien de causalité au-delà de la proposition