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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
670f58204ad0d5ee7d7e5a4c
15 octobre 2024
- La demande de saisie de pièces à portée probatoire certaine ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale et est ajustée à l'enjeu que représente le désintéressement de leurs créances.
Cour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4d
5 février 1998
Cette enfant légitime a été conçue par le moyen d'une procréation médicale assistée. Les époux D / N ont divorcé par consentement mutuel le 4 juillet 1990.
CHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0a53a3547449c24175
11 juillet 2024
[P] en qualité d'expert judiciaire.
8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
L621-14 II ) dans sa composante de protection de l'épargne publique et plus particulièrement des petits porteurs comme la société Aldini Ag ; 2.
Avis
CADA:20170108
9 mars 2017
commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité
9e Chambre B
60370baf831271a65fcfe183
19 juin 2015
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [Y] [H] a été engagé par l'office de tourisme de [Localité 3], suivant contrat à durée indéterminée du 29 décembre 2004, en qualité de directeur position cadre, échelon 3.2
6979c5d7cdc6046d47f3f343
27 janvier 2026
de la livraison égal au double des jours de retard légitime.
1re Chambre C
6162fa95687317f24325afb0
24 mai 2012
Par un nouveau jugement en date du 22 octobre 1984, le règlement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire, Maître [X] [F] étant maintenu en qualité de syndic.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb12a
24 juillet 2025
[J] a été engagé le 15 juin 2000 par contrat à durée indéterminée à temps complet par la société Lormodis Hard Discount en qualité d'employé commercial.
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008cd8
21 janvier 2025
du mandat apparent, ayant légitimement pu croire à la faveur de ses échanges avec M.
1ère Présidence taxes
6358cd82c40aa805a7864b62
25 octobre 2022
[C] [I] épouse [O] est légitime à introduire un recours contre l'ordonnance en sa qualité de mandataire tacite de l'indivision [I] et indivisaire elle-même, ainsi que d'usufruitière de l'appartement démembré
6253ca8dbd3db21cbdd8b570
24 janvier 2008
X... admis à la qualité de citoyen français par décret du 6 octobre 1867.
Référés Civils
668e2578fcf93851fdd64895
9 juillet 2024
le 03 juin 2024 ENTRE : La société MARMARA ISLANDS SHIPPING CORPORATION, société de droit des Iles Marshall, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
CADA:20164327
1 décembre 2016
Il en va ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon, indice de traitement, nouvelle
5e Chambre
63c10a74bf9fd47c90a13f06
12 janvier 2023
[V] pouvait, jusqu'à cette date, se prévaloir d'une ignorance légitime de nature à reporter le point de départ du délai de prescription.
63c10a74bf9fd47c90a13f08
Selon l'article 3 de cette même loi, la prescription ne court pas contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance.
654b37f656298f8318387cd3
7 novembre 2023
compte pour exclure la légitimité de leur croyance
9e Chambre A
6037301e5879090b38ac3545
22 mai 2015
d'employeur mais en leur qualité de gestionnaire de l'assurance chômage .
Chambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
Selon l'article R. 626-58-1 du code de commerce, la qualité de partie affectée peut être contestée par le créancier qualifié tel.
6253c858bd3db21cbdd84fd9
3 mars 2000
SARL ayant son siège ROISSY CHARLES DE GAULLE 13, rue de la Perdrix BP 40065 93290 TREMBLAY EN FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
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