La société Crédit Moderne Antilles Guyane expose qu'elle n'avait aucune qualité à exercer une action à l'encontre de madame [K] qui n'est pas partie au contrat de prêt et qui n'a pas signé ledit contrat

Par ailleurs, une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et

encontre ; - elle n'a pas commis de faute dès lors que la décision de mutation était bien illégale, étant entachée d'une erreur de fait sur les poursuites pénales engagées à l'encontre de Mme A et ses qualités

Sur l'obligation de la Société ICM quant au versement d'indemnités journalières : Dans son courrier du 17 avril 2010, l'avocat de M.

le fondement des articles L. 621-39 et L. 622-4 anciens du Code de commerce, le Crédit agricole oppose une fin de non-recevoir à Jean-Pierre X... et Philippe Y... qui, en tant qu'associés, n'ont pas qualité

en qualité de mandataire judiciaire.

Il en résulte encore que le syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble a qualité pour exercer, contre le vendeur des lots, l'action en

, prescrite en son action, - débouter Maître [K], ès qualités, de toutes ses demandes en paiement, - subsidiairement de condamner Maître [K], ès qualités, à le garantir de toute condamnation prononcée

Le liquidateur judiciaire observe qu'en revanche Mme [I], tiers à la procédure de première instance, qui agit en qualité d'associée n'ayant pas qualité pour exercer l'action sociale et qui n'est recevable

droit des biens, droits et actions du défunt et, partant, avait qualité pour exercer, sans le concours des autres héritiers, une action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l'indemnisation

[C] [V] en sa qualité de curateur désigné par jugement du juge des tutelles du 27 juin 2017".

[Z] n'avait aucune qualité pour exercer une action attitrée qui ne pouvait être exercée que par M.

de reconnaître que ladite demande de Mme [S] [V] telle que poursuivie sur le fondement de l'article 464 du Code Civil, se heurte à plusieurs obstacles tenant au fait : - que Mme [S] [V] n'a pas qualité

Lorsqu'une société exerce plusieurs activités, il est nécessaire de déterminer son activité principale.

Débouté Madame [G] [U] veuve [C] de son moyen d'irrecevabilité tiré de l'absence d'intérêt et de qualité à agir.

Dès lors, seule Mme [K] [R] a qualité pour exercer l'action en nullité.

[M] [C] de libérer les lieux sous astreinte eu égard à son départ des lieux , relève que si elle n'a plus à ce jour qualité pour exercer un droit de préemption , elle l'avait lors de la vente litigieuse

22.298,12 €, immatriculée au RCS de [Localité 25] sous le numéro 347 954 919, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité

du risque ; Sur la responsabilité du syndic de l'immeuble : - le syndic était présent lors de la découverte du fontis et Nexity Lamy n'est ni fondée à soutenir que le syndic actuel n'avait pas qualité

H... , pris en sa qualité d'héritier de M. K... H... , la SELARL BCM, en sa qualité d'administrateur judiciaire de Mme C... ainsi qu'en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. S...