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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde0eae8ab3a2ad6181ef93

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0eca8ab3a2ad6181efa0

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* sur le non respect du délai : Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aab

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Nous avons procédé de suite à l'entretien avec vos deux supérieurs dont celui qui était absent.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21805_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

personnels assimilés extérieurs à l'établissement est égal ou supérieur à la moitié des membres.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01722_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

supérieure ou égale à 10 hectares, soit couvrent un terrain d'assiette d'une superficie supérieure ou égale à 5 ha et inférieure à 10 ha et dont la surface de plancher créée est inférieure à 40 000 m²

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a226763cdc6046d47399c06

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte notarié du 2 mars 2004, Monsieur et Madame [O] [C], propriétaires de la [Adresse 2] située à [Localité 2] ont fait établir un règlement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01388_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01762_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

, correspondant à l'exercice de fonctions de niveau " IV.1 ", immédiatement supérieures.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03705_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01401_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

additionnels concernant les dispositifs de chauffage, les écrans rigides et les parasols et, d'autre part, à la majoration des tarifs pour la terrasse ouverte et la contre-terrasse d'une superficie supérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

généraux, mettre en œuvre un pouvoir disciplinaire dans le respect des dispositions du Règlement disciplinaire de l'Annexe 2 des Règlements Généraux. () / Les sanctions encourues sont celles prévues à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0dc2c25a97f0381f4f54

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Le 14 février 2002, une transaction a été signée entre les parties aux termes de laquelle l'employeur lui a versé la somme de 14.482,66 euros correspondant à l'exécution d'heures supplémentaires non réglées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

A la faveur de promotions successives, elle est actuellement classée à l'échelon EC11 et bénéficie actuellement d'un salaire brut mensuel supérieur à 5 600 €.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

au quintal, l'amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause. / En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01061_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Mme Ruth Edjenguele, secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable 7ème échelon, affectée à la direction de la régulation des transports routiers de la direction

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5ffc7f1c8f55e255f3f43991

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Elle ne produit aucune autre pièce démontrant avoir effectivement réglé une somme supérieure à la société de location.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69f2e938cdc6046d470cf8e6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A ce titre, vous êtes notamment responsable des étiquetages, de la surveillance des dates limites de consommation et plus généralement du respect des règles strictes d'hygiène et de sécurité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616396475fe465b53b77f524

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Article 35 : Tout agent appelé à effectuer un remplacement pour une période supérieure à un mois dans un emploi supérieur au sien perçoit, à dater de son entrée en fonction, une indemnité égale à la différence

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea08ab3a2ad6181ef8e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0ea68ab3a2ad6181ef90

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement

Source officielle

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