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83 080 résultats pour « règles communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e1e

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

site sauvermonpermis. com ne désigne pas les avocats avec lesquels il est offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il fait la promotion, il en résulte une violation de règles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

- La commune de Chelles ne peut invoquer devant le juge des référés les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et prétendre au vu du règlement de la zone NC que le juge des référés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cbf9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] [N], avocat, ont saisi le 9 mai 2018 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63d37983d1bc2605de4b4667

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

applicable, et partant de là les règles relatives à l'actualisation du montant indemnitaire en fonction de la dépréciation monétaire non pas lieu d'être.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

(UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6c

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Constituant lui-même un contrat d'entreprise, le sous-traité est soumis au droit commun qui en résulte, s'agissant de sa conclusion et de ses conditions intrinsèques de validité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162a31836ab09eb9a2fd778

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Les frais d'hébergement incluant les cas échéant , le petit déjeuner, sont réglés directement par la compagnie .

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee109

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

particulier aux comités de direction, et aux assemblées générales, qu'il était rédacteur et co-signataire du rapport annuel à l'organe de gestion de la société et que s'il est vrai qu'il existe des règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09852

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

était fondée sur la responsabilité de plein droit des agences de voyages édictée par le code du tourisme, au motif que les prestations promises ne leur avaient pas été fournies, et non sur celles du Règlement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603372599c748e26cc0c77b7

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

à durée indéterminée le 21 juin 2001 définissant des règles communes de la rémunération variable pour les commerciaux et l'encadrement opérationnel de la Société OGF étant la première étape.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

règles communes à l'ensemble des zones. () ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

63007973521ab1c563ce0a07

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

convention collective expose notamment : - que la classification des fonctions vise à répondre à deux sortes de préoccupations : * positionner les fonctions les unes par rapport aux autres selon des règles

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab77d936bfc00008d68ed2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Les relations contractuelles sont régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

634a4f28acdcd6adff75a923

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Je ne peux que déplorer le résultat de ces rappels à la règle commune, après une courte période au cours de laquelle vous vous êtes ressaisi, suite à son intervention, vous vous laissez inéluctablement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fff

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

* l'arrêt de travail temporaire-prolongé: LONGUE MALADIE * la capacité de travail restreinte de 2/3 au moins: INVALIDITE Ces deux garanties obéissent à des règles communes décrites sous la section

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea36

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Madame [X] [E] communique, quant à elle, un mail du 11 mars 2024 qu'elle a adressé à ce dernier en réponse à un mail, non produit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c43

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

la somme de 13 043,48 euros correspondant aux factures de la société Gérondeau restées impayées du 31 mai au 31 octobre 2016, « ou de lui indiquer les raisons qui s'opposent à [leur] règlement immédiat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02467_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles

Source officielle

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