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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e1e
14 novembre 2017
site sauvermonpermis. com ne désigne pas les avocats avec lesquels il est offert de mettre les internautes en relation pour les prestations dont il fait la promotion, il en résulte une violation de règles
Pôle 1 - Chambre 3
5fdc933bbe74c9b66438c58b
14 novembre 2018
- La commune de Chelles ne peut invoquer devant le juge des référés les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et prétendre au vu du règlement de la zone NC que le juge des référés
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbf9
21 octobre 2025
[L] [N], avocat, ont saisi le 9 mai 2018 le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande indemnitaire sur le fondement du règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03516_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 18, relatif au règlement du service, du cahier des charges du contrat d'affermage du service public de restauration scolaire conclu par la commune de Tassin-la-Demi-Lune pour la
Chambre 1-6
63d37983d1bc2605de4b4667
26 janvier 2023
applicable, et partant de là les règles relatives à l'actualisation du montant indemnitaire en fonction de la dépréciation monétaire non pas lieu d'être.
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
(UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité
6253cdddbd3db21cbdd94c6c
28 janvier 2021
Constituant lui-même un contrat d'entreprise, le sous-traité est soumis au droit commun qui en résulte, s'agissant de sa conclusion et de ses conditions intrinsèques de validité.
Pôle 6 - Chambre 2
6162a31836ab09eb9a2fd778
6 juin 2013
Les frais d'hébergement incluant les cas échéant , le petit déjeuner, sont réglés directement par la compagnie .
Chambre Sociale
6708c05b445a086e2bcee109
10 octobre 2024
particulier aux comités de direction, et aux assemblées générales, qu'il était rédacteur et co-signataire du rapport annuel à l'organe de gestion de la société et que s'il est vrai qu'il existe des règles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09852
3 octobre 2024
était fondée sur la responsabilité de plein droit des agences de voyages édictée par le code du tourisme, au motif que les prestations promises ne leur avaient pas été fournies, et non sur celles du Règlement
Pôle 6 - Chambre 10
603372599c748e26cc0c77b7
14 juin 2017
à durée indéterminée le 21 juin 2001 définissant des règles communes de la rémunération variable pour les commerciaux et l'encadrement opérationnel de la Société OGF étant la première étape.
5ème chambre
DCA_24NT01154_20250527
27 mai 2025
règles communes à l'ensemble des zones. () ".
Chambre sociale
63007973521ab1c563ce0a07
13 juillet 2022
convention collective expose notamment : - que la classification des fonctions vise à répondre à deux sortes de préoccupations : * positionner les fonctions les unes par rapport aux autres selon des règles
4eme Chambre Section 1
65ab77d936bfc00008d68ed2
19 janvier 2024
Les relations contractuelles sont régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Chambre 4-1
634a4f28acdcd6adff75a923
14 octobre 2022
Je ne peux que déplorer le résultat de ces rappels à la règle commune, après une courte période au cours de laquelle vous vous êtes ressaisi, suite à son intervention, vous vous laissez inéluctablement
6253c8b1bd3db21cbdd85fff
20 mars 2002
* l'arrêt de travail temporaire-prolongé: LONGUE MALADIE * la capacité de travail restreinte de 2/3 au moins: INVALIDITE Ces deux garanties obéissent à des règles communes décrites sous la section
2ème chambre section C
68709fcbf0cfe7ae188fea36
Madame [X] [E] communique, quant à elle, un mail du 11 mars 2024 qu'elle a adressé à ce dernier en réponse à un mail, non produit.
6253cdddbd3db21cbdd94c43
14 janvier 2021
la somme de 13 043,48 euros correspondant aux factures de la société Gérondeau restées impayées du 31 mai au 31 octobre 2016, « ou de lui indiquer les raisons qui s'opposent à [leur] règlement immédiat
DCA_23NT02467_20250110
10 janvier 2025
Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
République au sens de l'article 2 de la Constitution, l'intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles
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