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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
615e0e76c25a97f0381f56cc
12 juin 2014
pas contesté, devant les premiers juges, avoir délibérément maintenu cette rémunération ; Sur la procédure devant la commission juridique de la LFP : Il est constant qu'en sa qualité de directeur
Pôle 2 - Chambre 3
6163402f7dbf94c22343ca8f
27 septembre 2010
Ils ont déposé un rapport commun non daté.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
X... de sa demande de rappel de salaire et de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
1ère Chambre
6979c46ccdc6046d47f3d152
27 janvier 2026
La société FISL a demandé au tribunal à titre liminaire de prononcer l'annulation de l'assignation au motif que le demandeur à l'action ne pouvait être identifié clairement puisqu'elle avait été délivrée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2023 et le 2 mai 2025, la commune d’Aragnouet, représentée par la SELARL HMS Atlantique avocats, demande à la cour
670f58514ad0d5ee7d7e5ce6
15 octobre 2024
Au soutien de ses demandes, il fait valoir : - que M.
5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
Enfin, le tribunal administratif de Rennes a rejeté, en son article 4, le surplus des conclusions de la demande n° 2104308 présentée par M. M et autres. Procédure devant la cour : I.
8ème Ch Prud'homale
6968cbc5cdc6046d4761a94b
14 janvier 2026
Statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, il est demandé à la cour de : - rejeter la demande indemnitaire subsidiaire pour manquement de la société à son obligation de suivi du temps de travail en
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. () /Les communes, les départements et les régions financent par priorité les projets relevant des domaines de compétences
18e Chambre B
6034f7a2e4ac2e2567710a8c
1 juillet 2016
La société Idverde, qui a pour activité la réalisation d'espaces paysagers extérieurs, aires de jeux et terrains de sport, la maintenance et l'entretien d'espaces paysagers extérieurs, dépend de la convention
Chambre 4-6
643105fd28558704f52e67ed
7 avril 2023
licenciement de Monsieur [H]; En conséquence, DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande d'indemnité
Chambre civile 1-3
66878d1805d6f7f678d494d6
4 juillet 2024
La société Aig Europe a alors demandé au Dr [H] d'examiner M [B].
6253ca47bd3db21cbdd8a8ca
16 octobre 2007
AVENTURES DE HAUTE PROVENCE sur un terrain situé au complexe sportif des Bosquettes.
6253c9e0bd3db21cbdd896b7
11 septembre 2007
Le dossier de la demande de permis de construire devra respecter les dispositions de la zone NC du Plan d'Occupation des Sols de la commune.
4ème chambre
DCA_23NT01740_20241108
8 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Penvénan à lui verser la somme de 108 328,36 euros en réparation du préjudice résultant de l'implantation, à proximité de sa
Chambre 1-6
633fc29de633183e2ee176f5
6 octobre 2022
contre elles et débouter la commune de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires ; ' réformer le jugement en ce qu'il a évalué le préjudice de M.
2ème chambre
DCA_21TL24163_20230718
18 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 avril 2017 par laquelle le maire de la commune de Septfonds a refusé de le réintégrer à l'issue d'une période de disponibilité
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur sa demande du 17 février 2023, cette juridiction a, en l’absence de la justification demandée de la réalisation d’une médiation
6253cadabd3db21cbdd8c4ea
25 février 2008
, - dit le jugement commun à la CPAM de la Marne -condamné in solidum Monsieur Y...et son assureur aux dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement : " La demande d'autorisation est complétée dans les conditions suivantes : () 4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d'une demande
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