La société La Prediletta a, en dernier lieu le 10 mai 2017, déposé une déclaration préalable en vue de la réalisation de différents travaux nécessaires à ce désenclavement ordonné par le juge judiciaire

susceptibles de porter atteinte au boisement actuel et rendrait a priori impossibles les terrassements nécessaires à la réalisation de l'accès prévu par la convention de constitution de servitude de 1992

Par suite, faute pour Mme A d'avoir présenté une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de construction à régulariser et non sur les seuls travaux mentionnés dans son dossier

Celle-ci n'a pas rempli l'ensemble des prescriptions mises à sa charge par le juge, qui a subordonné le paiement du solde des travaux à leur complète réalisation constatée par huissier de justice. 2o/

Il convient donc d'apprécier prioritairement le caractère autorisé ou non des opérations litigieuses.

' Aucune disposition légale n'interdit la mise à disposition par une entreprise de travail à temps partagé d'un salarié qualifié pour la réalisation de tâches de comptabilité.

Monsieur [Y] et Madame [X] justifient de la réalisation des travaux par le biais d'une facture du premier mai 2017, établie par la société OGS CONSTRUCTION (pièce 13) au nom de Monsieur et Madame [Y],

des travaux de construction sur la parcelle cadastrée AI n°[Cadastre 2] sise à Papeete autorisés par le permis de construire à elle délivré le 09 février 2023 en ayant supprimé le cheminement piétonnier

des travaux.

de construction en cause sont sans lien avec les travaux de démolition autorisés antérieurement.

technique, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, et, le cas échéant, la décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée

A... en vue de la réalisation de différents travaux et aménagements sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

d'annuler l'arrêté du 11 février 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation

par ailleurs au bénéfice de la réalisation de travaux d'affouillement et d'exhaussement, - que ces travaux traduisent en réalité une volonté de l'appelant d'utiliser la parcelle pour un usage d'habitation

a retiré la décision de l'inspectrice du travail en date du 14 octobre 2019 et de nouveau autorisé son licenciement.

était en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux pourraient être exécutés.

de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ; () ".

Par ordonnance du 20 juin 2018, le juge de la mise en état a autorisé la société Cyt à verser les termes du loyer à venir sur un compte séquestre jusqu'à la réalisation des travaux de réfection de toiture

de l'importance des exhaussements réalisés sans aucune autorisation, il ressort également des pièces du dossier qu'une attestation de non contestation de la conformité des travaux autorisés par le permis

En droit, la relation de travail suppose l'existence d'un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives