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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
696745e0cdc6046d473ae376
13 janvier 2026
l'angle du grief subi par l'intéressé en raison de l'absence de validité de certains procès-verbaux faute de signature, pourtant exploités par le Préfet, à l'aune de la jurisprudence de la Chambre criminelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
permanente commis à Paris le 19 octobre 2016 et, d'autre part, sur la particulière gravité de ces derniers faits, pour lesquels il a été condamné, en dernier lieu, à une peine de dix ans de réclusion criminelle
Pôle 5 - Chambre 8
615e0dddc25a97f0381f5005
17 février 2015
à une sanction pénale et à des dommages et intérêts envers CDR Créances, cessionnaire des créances de la banque Saga, à hauteur de 29 103 765,08 euros après arrêt de la Cour de cassation chambre criminelle
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
litige : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
.- La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement : / 1° Que soient rectifiées dans les meilleurs délais des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes ; /
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
Pôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
Mais si en droit interne, le principe de l'autorité du criminel sur le civil interdit à une juridiction civile de méconnaître ou contredire ce qui a été décidé d'une façon nécessaire et certaine par un
Chambre Sociale
69fd8077cdc6046d47047ab8
5 mai 2026
[R] ses documents de fin de contrat rectifiés selon les termes de la présente décision, dans le mois de la signification de l'arrêt et à défaut sous astreinte globale de 10 euros par jour de retard pendant
Cour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c60
22 mai 2014
octobre 2013, la cour a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 3 décembre 2012 en ce qu'il a relaxé la société Bouygues travaux publics du chef de modification de la situation criminelle
Chambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
Par arrêt du 12 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt rendu le 4 mai 2023 mais en ses seules dispositions relatives aux intérêts civils, toutes autres dispositions
7ème Ch Prud'homale
5fca5722d498051f26f43985
19 novembre 2020
Après l'arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2019, l'affaire fixée initialement au 20 janvier 2020 a été renvoyée à la demande des parties en raison d'un mouvement de grève national des barreaux à
10e Chambre
60320c0ab32a794429fb75d2
9 mai 2018
Ils soutiennent que : - la Cour de cassation, chambre criminelle, par un arrêt du 23 octobre 2012 a admis l'indemnisation d'un préjudice de vie abrégée et a rejeté le pourvoi qui invoquait que la victime
6253c9bdbd3db21cbdd89240
22 octobre 2007
était exploité le fonds de commerce à l'enseigne "BRICOMARCHE" de la S.A JORIANE le 28/01/01 ; Sa compagnie d'assurance a refusé de l'indemniser de ce sinistre en raison de sa nature supposée criminelle
69d09bfecdc6046d47101b0e
3 avril 2026
important, révélant des faits de détention de cannabis, que cette seule circonstance peut laisser penser qu'il est davantage intéressé par d'éventuels bénéfices qu'il pourrait tirer de cette activité criminelle
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
B a été condamné par la cour d'assises des Yvelines le 31 mai 2005 à trente ans de réclusion criminelle pour vol avec violence ayant entraîné la mort, avec torture ou acte de barbarie, par le tribunal
Chambre commerciale
62ce63a29a20ce9fcf1268c7
12 juillet 2022
du dossier pénal, d'intervenir sur le navire et d'y procéder à toutes constatations et investigations nécessaires afin de déterminer les causes et l'origine de l'incendie, d'indiquer si une piste criminelle
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
Le praticien notait que le sujet manifestait " peu de regrets à propos des faits " et imputait son attitude criminelle " à la haine " ressentie du fait d'une agression par des " marginaux dealers ".
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Se fondant sur le caractère fictif de ce bail, l'administration a également estimé que l'EURL Arges ne pouvait déduire de ses bénéfices aucune charge se rapportant au château de Morsains et a rectifié
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
Sur pourvoi des seules parties civiles, par arrêt en date du 9 novembre 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt en date du 15 janvier 2004 de la cour d'appel d'Agen
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