Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juin 2022, l'EPFL 73 a informé Mme [D] qu'il n'entendait pas renouveler le contrat de bail venant à expiration le 31 août 2023 et lui a donné congé

par la société Nacon pour contester la résiliation du contrat et que ses demandes sont de ce fait irrecevables en référé.

ont faits.

de l'acquisition de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 octobre 2022 entre la société [Localité 1] d'une part

L'article 1103 du même code civil énonce que 'les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

Par jugement réputé contradictoire du 5 août 2024 le tribunal judiciaire de Grenoble a : - constaté la résiliation du contrat de location longue durée conclu le 29 janvier 2021 entre M.

La parcelle A [Cadastre 1] a été acquise en 1965 et la parcelle A [Cadastre 2] a été acquise en octobre 1986 par les « consorts [E] », tandis que les parcelles A [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ont été acquises

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2023, elle a fait assigner sa locataire, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'entendre : - constater

Par ordonnance du 1er avril 2025, rendue en l'absence de comparution de la société Yeffoo, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille : - a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant

Une ordonnance de référé du président du pôle social du tribunal de grande Instance de Montpellier du 19 mars 2019 a constaté la nullité de l'assignation faute d'exposé de moyens en droit et en fait.

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 3 octobre 2019, M. [W] [G] a donné à bail à M.

[K] [B] a fait l'acquisition de ce bien le 29 septembre 2023. Suivant exploit du 13 juin 2025, M.

. *************************************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par contrat du 4 décembre 2018, modifié par avenant du 3 mars 2020, M.

Par acte du 12 octobre 2021, la SCI Pardes Patrimoine a fait assigner la société Jaysse devant le juge des référés du tribunal judiciaire Bobigny aux fins, notamment, de constat de l'acquisition des effets

Par acte du 19 février 2025, la société ICF Atlantique a fait assigner Mme [C], en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition du jeu de la clause

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

[W] [E] a fait assigner M.

Par ailleurs, en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par acte du 15 janvier 2020, la bailleresse a assigné la locataire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire.

Elle soutient que le premier juge a totalement ignoré la difficulté juridique du dossier et notamment le fait que le bien immobilier avait été acquis pendant le mariage et que cette acquisition comme les