supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

Le 16 juillet 2013, le CHSCT a rendu son avis sur le projet de réorganisation.

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

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[Y] repose sur un motif économique établi, et qu'il est bien fondé, - débouter M.[Y] de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, - débouter M.

La réorganisation de l'entreprise constituant un motif économique de licenciement, il suffit que la lettre de rupture se réfère à cette réorganisation et son incidence sur le contrat de travail.

de congés payés correspondantes [* 1.626,20 euros d'indemnité pour repos compensateur *] 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le CEA réplique que seul le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à

Cette réorganisation entraîne la suppression de votre poste de RESPONSABLE MAGASIN.