APPELANT LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES ESPACE GRIMALDI représenté par son syndic demeurant 10 avenue Georges Clémenceau - 06000 NICE représenté par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, plaidant

; que toutes ces infractions aux clauses du bail sont de nature à justifier la demande de la société Immona de voir résilié judiciairement le bail, demande à laquelle il sera fait droit ; - sur le préjudice

du bail et l'expulsion En cause d'appel M.

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice, la Société SYNDICITY, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce

Marc B... est ainsi libellé: votre bail vient à expiration le 1er octobre 2001 et je vous précise que vos copropriétaires sont prêts à vous établir un nouveau bail à condition que le loyer soit porté à

[Adresse 2] représentée par son Syndic la S.A. GERANCES IMMOBILIERES R.

SARL Agence Bourgogne, condamnait [T] [R] en sa qualité de bailleresse de [B] [Y], à payer au syndic SARL Agence Bourgogne en sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence

bail commercial.

[C] devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, lequel par ordonnance réputée contradictoire du 21 mars 2022 a, notamment : - constaté la résiliation du bail commercial du 12 avril 2018 liant

Le bail signé entre les parties contient en son article 21 une clause de résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement de toute somme due en vertu du bail notamment au titre de loyers, charges

[L] : constaté avec toutes conséquences de droit quant à l'expulsion de la société HB+[Localité 5] la résiliation du bail commercial, condamné la société HB+[Localité 5] à payer à M.

Cet appartement, donné à bail, est situé au premier étage de l'immeuble, au-dessus de l'entrée et de la salle du restaurant "La Belle époque" dont les murs appartiennent à M. D... et Mme W....

Par acte du 20 mai 2009, la bailleresse a fait ensuite assigner les époux X... devant le juge des référés du tribunal d'instance de Lyon pour voir constater la résiliation de plein droit du contrat de

Vu l'appel interjeté par Madame [T] le 25 février 2021 Vu les conclusions de l'appelante en date du 4 octobre 2022, demandant de : ' réformer la décision qui a prononcé la résiliation du bail pour

[B] a, le 16 septembre 2020, fait assigner en référé M. et Mme [I] aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner son expulsion et en paiement de provisions.

ainsi habilité à agir en résiliation du bail ; Considérant en outre que lors de l'assemblée générale du 8 janvier 2014, le syndicat des copropriétaires a été expressément habilité à demander en justice

Le syndic a également déposé plainte contre [H] [U]. Devant l'absence de changement de comportement de [H] [U], il convient de maintenir la résiliation du bail et son expulsion.

Par acte en date du 21 août 1996, la SCI CLICHAR-IMMOBILIERE a fait commandement à Madame X... d'enlever l'enseigne, en visant la clause résolutoire du bail.

1) sur la résiliation du bail : Le contrat de bail en date du 14 septembre 1996 stipule en son article 5 intitulé "Changements et distributions" : "Il (le preneur) ne pourra faire dans "l'immeuble

Jean-Marc Y..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à la SCI CRYSTAL PALACE un courrier lui demandant de résilier le bail commercial en question, le lot concerné étant désigné dans le