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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6027443267124f1900cc4917
10 février 2021
générale du 23 mars 2015, par acte d'huissier du 31 juillet 2015, soit antérieurement à l'assemblée générale du 20 janvier 2016.
Chambre commerciale
66c4318b9b20f4eee56c04ff
12 août 2024
[Z] [D] expose qu'après avoir exercé en qualité de Directeur Général, il a été nommé gérant de la CERG aux termes d'une résolution de l'assemblée générale des associés en date du 15 mars 2017.
3ème Chambre Commerciale
62c52997a2c4236379079b52
5 juillet 2022
L'assemblée générale du 28 septembre 2017 a décidé de prononcer la révocation de Monsieur [Y] [M] de ses fonctions de directeur général.
8ème chambre
635a218ec549ea05a7cd2c56
26 octobre 2022
Aux termes de l'assemblée générale de la société Capital Partners du 9 novembre 2021, la révocation du mandat de gérant de [T] [L] a été adoptée.
Pôle 5 - Chambre 8
603706fbe0a560a1b295eea7
23 juin 2015
Le 10 septembre 2003, l'assemblée générale a révoqué M. [W] de ses fonctions de président du directoire, ainsi que M.
Pôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf000958892f
24 avril 2024
[M] par lettre recommandée du 8 septembre 2017 de convoquer une assemblée générale et en prenant part au votre en sa qualité d'actionnaire lors de l'assemblée générale du 2 janvier 2018, contredisant ainsi
Chambre 1-8
6707700281e733ee26982d0d
9 octobre 2024
Lors de l'assemblée générale du 11 mars 2020, les copropriétaires ont refusé de reconduire le mandat du Cabinet SOGEA et désigné le Cabinet SYNGESTONE pour lui succéder dans les fonctions de syndic, et
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6a
17 septembre 2020
à l'ordre du jour de l'assemblée générale les décisions collectives à prendre concernant le sort du bénéfice net éventuel de la société conformémement à l'article 20 des statuts.
Chambre 1-7
65449c7fc71a6a83181c8be8
2 novembre 2023
Il relève que l'appel de fonds de 10.654 euros a été ratifié par une assemblée générale du 31 août 2020 et précise que la SCI VERDUN a été déboutée de sa demande de nullité de cette assemblée générale.
6707700081e733ee26982cff
Il précise enfin que l'assemblée générale du 26 février 2021 a refusé d'approuver les comptes de l'exercice 2019/2020, ce qui aurait pour effet de faire obstacle au recouvrement des soldes individuels
6353887a513cb5adff94370e
21 octobre 2022
La révocation de M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616246cdaf0a1de0eb1b65ea
17 avril 2014
Générale pour la révoquer; entre temps elle convoquait une Assemblée Générale pour l'approbation des comptes le 18 juin 2010 au cours de laquelle messieurs [N] et [F] sollicitaient sa révocation; monsieur
603522a7d70c214db57a2edf
15 juin 2016
générale des copropriétaires du 11 avril 2011, - constater que le mandat de la société Concilia a pris effet au 1er juillet 2012, conformément aux termes de la résolution n° 5.2 de l'assemblée générale
Pôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
tendant à sa révocation, M.
6253c9d9bd3db21cbdd895d0
12 juin 2007
Réitérant ses prétentions initiales, il soutient que la non-tenue des assemblées générales obligatoires constitue un juste motif de révocation du gérant.
Pôle 1 - Chambre 2
65aa2a3aa34ad10008581be6
18 janvier 2024
[F] a convoqué une assemblée générale pour le lundi 20 mars 2023. Au cours de cette assemblée, il a été décidé de nommer M.
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
Estimant que la gestion de la société était contraire aux intérêts de celle-ci et en l'absence de convocation par le gérant d'une assemblée générale ayant pour ordre du jour sa révocation malgré les demandes
1ère chambre civile A
616250fb929f6bffa995b38b
12 décembre 2013
générale réunie le 22 octobre 2008, assemblée réunie à la demande de Maître [S] [R], désigné mandataire ad hoc par une ordonnance de référé du tribunal de commerce en date du 16 septembre 2008.
6034b098d69fce9c83b2f026
18 octobre 2016
Groupe a décidé de révoquer le mandat de directeur général de Mme [T] et de convoquer l'assemblée générale de cette société afin qu'elle statue sur la révocation de son mandat de membre du directoire.
615e0d69c25a97f0381f4d36
25 février 2015
[H] [R] et Mme [S] [R] de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 21 avril 2011, - débouté les mêmes de leurs demandes d'annulation des résolutions n° 2, 4, 5 et 6 de l'assemblée générale
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