Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'elle a emprunté la somme de 9 000 Euros soit 1 073 985 FCFP pour laquelle elle a établi une reconnaissance de dette, - qu'à la date du 31 décembre 2010, elle

par une hypothèque légale sur son lot.

à construire : une garantie dite intrinsèque résultant « de l'existence de conditions propres à l'opération », et une garantie dite extrinsèque résultant « de l'intervention, [...], d'une banque, d'un

En ce qui concerne la reconnaissance de dettes, il indique qu'il ne justifie pas que [R] [C] est redevable ou refuse de s'acquitter de sa dette.

[R] à les garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, - de déclarer M.

Dans ces conditions, ces virements valant a minima reconnaissance du montant de la dette, il sera retenu une somme due de 127 229.29 euros à titre de loyers, provisions sur charges, taxes, impôts et accessoires

de dette du 7 juin 2001 à la somme de 6.671 euros et renvoyé les parties à produire tous justificatifs concernant d'autres créances tirées d'autres reconnaissance de dette, -Débouté les parties du

Il est soutenu que la lettre du 12 juillet 2018 dont se prévaut la CRCAM Brie-Picardie ne traduit pas l'expression d'un mandat donné par la DNID au notaire en vue d'une reconnaissance de dette de nature

En garantie de ce prêt, elle a bénéficié d'un nantissement inscrit au Greffe du tribunal de commerce de Pau le 09 avril 2009 ainsi que d'une hypothèque sur un bien appartenant à la SARL COMPAGNIE BOULANGERE

à garantir le cessionnaire des dettes non comptabilisées et non révélées avant la date de signature des actes de cession.

par une hypothèque conventionnelle inscrite à la conservation des hypothèques de Nancy le 15 février 2006, volume 2006 V n° 928, sur le bien immobilier financé sis à [Adresse 10].

[S] [P] de leur demande d`inscription hypothèque sur l'immeuble situé [Adresse 13] à [Localité 20] ; -débouté Mme [U] [P] épouse [T] de sa demande d`inscription d`hypothèque judicaire sur l'immeuble situé

19 février 1991 la BPPC lui a consenti un prêt d'équipement long terme destiné au rachat d'un prêt pour 265.000 francs et un financement de travaux d'aménagement pour 634.000 francs hors taxes, prêt garanti

Le remboursement du prêt était garanti par le cautionnement donné par la société SACCEF.

L'appelante conteste également les différentes dettes mises à la charge des cédants en faisant également valoir que la garantie d'actif et de passif n'a pas vocation à s'appliquer.

L'hypothèque judiciaire provisoire a été renouvelée le 11 mars 2009 par une inscription d'hypothèque judiciaire définitive à effet jusqu'au 9 mars 2019, pour avoir sûreté d'une somme totale de 75 550 euros

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Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nîmes a autorisé Madame [B] à inscrire provisoirement une hypothèque sur les droits indivis de Monsieur [I] [