concerne l'autorité de la chose jugée proprement dite, la décision de relaxe du chef d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable ne fait pas obstacle à une action en reddition

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour, composée de : Présidente : Mme Christine PARIS, Présidente de Chambre Assesseur : M.

graves, précises et concordantes, ainsi que par le témoignage du sieur Z... et de la dame A..., - condamner Jean MAURAS au paiement de la somme principale de 40.000 F avec intérêts au taux légal à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Malgré des correspondances des 1er décembre 2016, 7 décembre 2017, 29 novembre 2018, 5 décembre 2019 et 3 décembre 2020, la société Saur n'a pu procéder à un relevé de leur compteur avant le 26 février

de la régularisation au locataire de la reddition des comptes, cette reddition n'étant soumise à aucun délai spécifique donc soumis au délai de prescription de trois ans, au terme duquel le bailleur a

de la régularisation au locataire de la reddition des comptes, cette reddition n'étant soumise à aucun délai spécifique donc soumis au délai de prescription de trois ans, au terme duquel le bailleur a

des redditions de comptes et votes en assemblée générale, les charges de la période s'étant établies à la somme de 185.188,00 €, - A retenu à tort que Mme [C] [K] épouse [O] se bornait à contester la

Sur ce point, elle se prévaut encore du comportement des parties après la signature du contrat, et notamment du fait que : -le franchisé n'a jamais imaginé de demander une reddition de compte avant que

En outre et à hauteur d'appel, le bailleur a justifié de la reddition des comptes de la copropriété au titre de l'année 2018, soit 67,41 € de charges locatives par garage et 1695,57€ au total pour le lot

En l'absence de reddition des comptes et de tout justificatif relatif à ces opérations bancaires réalisées au profit de M.

Y... à rapporter la succession la somme principale de 466 900 F, d'appliquer les peines du recel et de dire à tout le moins y avoir lieu à reddition de comptes de B...

Le Bâtonnier d'une demande d'arbitrage tendant notamment à obtenir la reddition des comptes restant à faire entre les parties, la Selarl réclamant à M. X... la somme de 52719 € tandis que M.

du 20 février 2004, date de la première assignation en référé destinée à obtenir la remise des pièces permettant la reddition des comptes, - condamner Me [L] au titre de la mauvaise exécution de son

Il soutient que par jugement du 23 avril 2004, le tribunal de commerce a condamné Maître [X] à la reddition de comptes, la remise des fonds et des dossiers entre les mains de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Claire Chaux, Présidente de chambre Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Odile FABRE-DEVILLERS

ne supprime de la liste le nom du mandataire judiciaire qui a démissionné qu'après avoir vérifié que ces dossiers ont été répartis entre les autres mandataires judiciaires et ont donné lieu à une reddition

Monsieur [J] [M] qui estime avoir réalisé de nombreux règlements pour le compte de la société reproche au gérant de la SCI de ne pas les avoir pris en compte.

publique du 24 Mars 2016 tenue par Pierre CHARBONNIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte

- que sur le fond sont versés aux débats les procès-verbaux d'assemblées générales qui ont approuvé les comptes.