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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
6a167b9dcdc6046d47104800
26 mai 2026
7 juin 2016 décidant d'un plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 18 septembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; - un jugement du 6 novembre 2019 prononçant l'arrêt de
Sociale B salle 2
69fc273fcdc6046d47e26983
30 avril 2026
judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [X] [V] en qualité d'administrateur
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par cette même juridiction le 1er décembre 2022, la Selarl [2] étant désignée liquidateur judiciaire.
69fc2756cdc6046d47e26f07
judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [E] [Q] en qualité d'administrateur
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
15 avril 2026
[O] à la procédure de liquidation judiciaire de la société à la somme de 1405, 05 euros, outre les congés payés. Sur le travail dissimulé M.
7ème Ch Prud'homale
69f43807cdc6046d472d425e
judiciaires n'aient à justifier de l'absence de fonds disponibles dans le passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] , - Condamner M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a0d3cdc6046d47ee6981
28 avril 2026
Par jugement rendu le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Tours a placé la société [2] en liquidation judiciaire et nommé la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire.
Chambre sociale 4-2
6a17cd12cdc6046d4730477b
27 mai 2026
[E], liquidateurs judiciaires ès qualités, à la somme de 8 379 euros correspondant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné aux liquidateurs judiciaires ès qualités de
Chambre 4-6
69ef208bcdc6046d47b06feb
24 avril 2026
judiciaire de la SASU [1] [Localité 1] Maître [Q] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [2] [Localité 2] [3] DE [Localité 3] DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée
6a0ea101cdc6046d47669d1a
20 mai 2026
qualité de liquidateur judiciaire.
69fc275bcdc6046d47e2706f
judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [V] [I] en qualité d'administrateur
Chambre 4-1
69ef207fcdc6046d47b06efe
Par jugement du 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société SAS [1] en redressement judiciaire puis a converti celui-ci en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
[R], par infirmation du jugement querellé, et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].
Chambre Sociale
6a0fe88dcdc6046d4787ac69
21 mai 2026
, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
5ème chambre sociale PH
6a0452f1cdc6046d47939232
4 mai 2026
La société a été placée en redressement judiciaire le 3 juillet 2019 et M. [T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f9049d5c05db1731a3
12 juillet 2023
de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
Chambre sociale 4-4
6a0e9300cdc6046d4764ab16
reproché les éventuelles erreurs commises par le précédent employeur.
CHAMBRE SOCIALE C
5fd9865b967b1a760d2c7d27
16 janvier 2020
de la modification, sauf dans les cas suivants: 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention
Chambre sociale
6a1a731acdc6046d47748591
28 mai 2026
Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 18 avril 2024 converti en liquidation judiciaire, par jugement du 30 janvier 2025.
Pôle 6 - Chambre 6
60004fd92b0a5365349f2a12
13 janvier 2021
à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans
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