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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

6a167b9dcdc6046d47104800

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

7 juin 2016 décidant d'un plan de redressement judiciaire ; - un jugement du 18 septembre 2019 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire ; - un jugement du 6 novembre 2019 prononçant l'arrêt de

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273fcdc6046d47e26983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [X] [V] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e996cdc6046d470d0035

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire par cette même juridiction le 1er décembre 2022, la Selarl [2] étant désignée liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [E] [Q] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] à la procédure de liquidation judiciaire de la société à la somme de 1405, 05 euros, outre les congés payés. Sur le travail dissimulé M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaires n'aient à justifier de l'absence de fonds disponibles dans le passif de la liquidation judiciaire de la SAS [1] , - Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0d3cdc6046d47ee6981

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement rendu le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Tours a placé la société [2] en liquidation judiciaire et nommé la société [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd12cdc6046d4730477b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E], liquidateurs judiciaires ès qualités, à la somme de 8 379 euros correspondant à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - ordonné aux liquidateurs judiciaires ès qualités de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

judiciaire de la SASU [1] [Localité 1] Maître [Q] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU [2] [Localité 2] [3] DE [Localité 3] DELEGATION REGIONALE DU SUD EST Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea101cdc6046d47669d1a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire de la SARL [1] [Adresse 2], [Localité 2], Me Valérie LELOUP-THOMAS en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [1] [Adresse 3] [Localité 3] Me [V] [I] en qualité d'administrateur

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef207fcdc6046d47b06efe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par jugement du 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Marseille a placé la société SAS [1] en redressement judiciaire puis a converti celui-ci en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R], par infirmation du jugement querellé, et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société [1].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a0452f1cdc6046d47939232

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

La société a été placée en redressement judiciaire le 3 juillet 2019 et M. [T] [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 décembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f9049d5c05db1731a3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

reproché les éventuelles erreurs commises par le précédent employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9865b967b1a760d2c7d27

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de la modification, sauf dans les cas suivants: 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 18 avril 2024 converti en liquidation judiciaire, par jugement du 30 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60004fd92b0a5365349f2a12

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans

Source officielle

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