Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b72f
19 septembre 2012
19 septembre 2012
directement lié au dysfonctionnement manifeste de l'Institut, à laquelle il a été répondu le 10 février 2011 par une décision de rejet, avoir ainsi, le 14 mars 2011, formé un recours contre la décision de refus
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La MACIF a répondu le 28 juillet 2020, expliquant de manière détaillée les motifs de son refus d'indemnisation, mais avait répondu à son Conseil dès le 17 mars 2020, soit dans le délai de trois mois, explicitant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la demande : - la demande était irrecevable dès lors qu'elle était dirigée contre la décision du 16 février 2020 qui a confirmé le refus d'indemnisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00305_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
de l'indemniser pour la disparition de 186 ovins sur le fondement de la circulaire du 27 juillet 2011 relative à l'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques et en conséquence
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034b698696783a24a81494b
4 octobre 2016
4 octobre 2016
[D] [Z] avait occasionné ou concouru à la réalisation du sinistre du 7 avril 1997, a débouté la SCI [Adresse 2] de sa demande d'indemnisation.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] a assigné la GMF devant le tribunal de grande instance judiciaire de Lille aux fins de la voir condamnée à l'indemniser. 2.
Source officielle1ère chambre civile B
68e5f33ce11beca089b88d10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société Acte ayant opposé un refus d'indemnisation, la société Macif l'a assignée, avec la société [N], devant le tribunal de grande instance de Lyon.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64a7b03c3bcaf505db6966aa
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Concernant le refus de versement d'indemnités joumalières, la caisse prétend qu'après le 15 février 2015 elle n'a reçu aucun arrêt de travail de la part de Mme [R] et que ce n'est qu'en novembre 2019 que
Source officielleChambre 1-3
6974c050cdc6046d478c12f3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un courrier du 16 septembre 2016, Mme [A] [B] a alors formellement contesté avoir rempli et signé ce document et demandé à l'assureur de reconsidérer son refus d'indemnisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
4 octobre 2018
concernant conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Subsidiairement, - dire et juger que les sociétés Emma et Victor ont commis une faute dans la gestion du sinistre à l'origine du refus
Source officielle10e Chambre
60348629690939739991e89f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du 16 mai 2012 a désigné le professeur [G] et le professeur [I] en qualité d'experts ; après dépôt du rapport d'expertise cette commission a rendu le 19 mars 2013 un avis de refus d'indemnisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
avancé de la commercialisation puisque ces exigences ne peuvent, par définition, être remplies avant la délivrance d'un permis de construire ; - les arguments en défense sur l'absence de faute et le refus
Source officielle1ère Chambre
63c79bbdda31367c908eb7f0
17 janvier 2023
17 janvier 2023
droit et du fémur gauche, d'une fracture bi-malléolaire gauche et d'une fracture du cotyle gauche, s'est vu opposer au motif qu'il avait commis une faute de conduite excluant son droit à réparation un refus
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Suite au refus des assureurs d'adresser une offre d'indemnisation à Monsieur [N] [P], l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Source officielle1ère Chambre
63bd0ee70ab73d7c90739ee3
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par courrier du 17 août 2020, la société Groupama Grand Est a refusé d'indemniser la société RETB au motif que la garantie 'pertes d'exploitation' ne peut être mise en oeuvre dans sa situation.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e5c549ea05a7cd2dba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[J] des décisions de refus d'indemnisation de ses arrêts de travail aux motifs, d'une part, qu'il n'avait pas transmis ces arrêts dans les délais impartis et, d'autre part, qu'il n'était pas à jour du
Source officielle1ère Chambre
653b58db502b828318c4e31a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fait d'indemniser les conséquences de l'un de ces délits, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Si effectivement, la délivrance tardive de l'attestation pôle emploi n'ouvre droit à indemnisation qu'à la condition de caractériser l'existence d'un préjudice et que Mme [R] [O] ne justifie pas d'un refus
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365a8c924eadffcc460c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
société MMA Assurances Mutuelles et la SA MMA à indemniser M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02966_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
212-1 du code des relations entre le public et l'administration puisque le nom de son auteur diffère entre l'avis des sommes à payer adressé à la SHAM et l'ordre de recouvrer exécutoire ; - le refus
Source officiellePage 11 sur 3922