sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger qu'en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour

Didry Chaussures de communiquer dans le mois de la signification du jugement, sous astreinte de 100 euros pour chacune des sociétés demanderesses par jour de retard passé ce délai, les documents suivants

La société Eveil Communication, qui exerçait une activité de conseil en communication et de vente d'espaces publicitaires, d'édition et d'exploitation de revues, périodiques et annuaires en sous-traitance

Le second véhicule, une Renault Espace prise en location par Franck V..., était conduit par Abdelouahab I... au domicile de qui était saisie une somme de 269. 300 € en billets de banque ainsi que des documents

étant gérant d'une société de transports routiers, laissé falsifier des documents de contrôle des conditions de travail, infraction prévue par les articles 3 al.1, 3-BIS, 1 3o de l'ordonnance 58-1310

La lettre d'observations comporte en page 2, un encadré de la liste des documents consultés détaillé comme suit : - extrait d'inscription au registre du commerce, - statuts et registre des assemblées

La lettre d'observations comporte en page 2, un encadré de la liste des documents consultés détaillé comme suit : - extrait d'inscription au registre du commerce, - statuts et registre des assemblées

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* * * * À l'audience, il a été demandé que la société SARR communique son registre d'entrées et sorties du personnel, M.

m² de réserves et 30 emplacements de stationnement au deuxième sous-sol ; Considérant qu'il était notamment stipulé à l'acte : (Article II ' destination des lieux) que les lieux loués étaient destinés

1348 du CC, l'article L.431-2 du Code Monétaire et Financier, vu les articles 138 et 142 du CPC, Vu le refus de Messieurs [T] de produire le registre des sociétés qu'ils détiennent, sur lequel figurent

[E] et [G] [H] ont été déboutés de leur demande de communication des pièces suivantes : grand livre comptable général au 31 décembre 2018 et au 30 mars 2019 de la société Synéthique, grand livre d'entrée

par le tribunal ayant pour objet des demandes de communication de plans, M.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile: - de confirmer l'ordonnance dont appel, en toutes

octobre 2013 entre la SARL Sologne Operating et la SARL Europ Communication stipulant que la SARL Sologne Operating s'engage à mettre à disposition de la SARL Europ Communication ses salariés et son savoir-faire

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.

APPELANTES **************** YSL BEAUTE HOLDING Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 304 941 776 RCS NANTERRE, anciennement dénommée YSL BEAUTE ayant son siège 28/34 Boulevard du Parc

L'incident de faux soulevé vis-à-vis de cette pièce est irrecevable. La force probante de ce document sera examinée au fond.

astreinte de 50 euros par jour de retard dans les 30 jours suivant la notification de l'arrêt, - juger qu'en application de l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour se réserve

12 au titre des pratiques visées à l'article 7) ; ' 297 000 euros, solidairement aux sociétés Luxottica France SASU et Luxottica Group SpA (sanction figurant à l'article 13 au titre des pratiques visées