Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.

G..., ressortissante ivoirienne, née le 19 avril 2020, s’est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 octobre février 2021

Il conteste avoir reçu la moindre explication à l'appui de la rupture unilatérale du contrat et conteste avoir refusé de ramasser le raisin, en indiquant que cela ne lui a jamais été demandé.

V Q et Mme U P agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur M Q, et M.

Par lettre reçue le 30 janvier 2024 M.

[K] [B] et la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation sous contrainte à temps complet, Par requête du 12 mars 2026, reçue au greffe le 13 mars 2026, M.

: - 3 551,86 euros au titre des travaux réparatoires de la maison d'habitation située [Adresse 3] ; - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier résultant du refus

Par une décision du 28 juin 2022, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [T] [Q] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code

[E] [H] né le 09 Septembre 1988 à [Localité 2] de nationalité Sénégalaise, Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C] [H] représentant la PREFECTURE DU VAR ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure

F A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants E A et C A, et M.

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [W] [U],représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions des articles L. 742

a refusé à F...

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [V] [L] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur F H E, et Mme D H E ont demandé

ISLAM a présenté sa demande d'asile le 24 décembre 2012 et qu'il a obtenu le statut de réfugié le 11 mars 2014.

[T] [S] [B] [D] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l'Etat, au vu du certificat établi le même jour par le Docteur [I] qui a constaté que M.