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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6163b1ead953db3685c79057
5 juillet 2010
La Société GPS Sécurité critique également les demandes de Monsieur [L] qui aurait, en travaillant à son service, violé les règles de cumul emploi-retraite. Ce moyen ne peut qu'être écarté.
Cour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c38c
11 juin 2008
, alors que d'une part, il admet lui-même que ce texte est abrogé, que d'autre part, les dispositions réputées non écrites visées par l'article L.4-1 étaient exclusivement celles de statuts ou de règlements
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
En effet le système français de retraite est un système par répartition et l'article R. 723-40 du code de la sécurité sociale reprend pour les avocats exerçant à titre libéral les règles générales : rans
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01036_20250626
26 juin 2025
et correspondant à une facture de la société Bâtiment concept multi a été réglé partiellement par trois retraits pour une somme totale de 3 200 euros, des règlements en espèces de 49,97 euros, elle sollicite
4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
du plan local d'urbanisme, en ce qu’il est prévu à la fois l’extension et la surélévation de la maison d’habitation existante ; l’implantation du projet méconnaît les marges de retrait par rapport aux
6253caecbd3db21cbdd8c754
18 juin 2008
Une notification de l'annuité de pensions de retraite pour un montant de 4 400 F est faite à Monsieur X... par le régime de retraite minier.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5b
13 juillet 2023
Il affirme également que la CIPAV n'a pas tenu compte du règlement de 1 000 euros effectué le 12 juin 2015 au titre de ses cotisations dues et qu'elle a, par erreur, affecté ce paiement au règlement des
6253ccffbd3db21cbdd91f82
29 janvier 2015
Il soutenait en effet que le prix de vente avait été réglé au moyen des retraits réguliers effectués sur son compte dans l'année précédent l'achat, produisant en première instance des relevés de compte
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb971d20fe4675bbd3fe7e
20 février 2019
Le règlement du 13 janvier 1988 définissait les règles applicables au régime Auxad : le régime de retraite CGE prévoyait, au profit de ses bénéficiaires, l'acquisition de points calculés sur la part de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de l'agent en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance
631834db0876004f131a6069
23 août 2022
[X] bénéficie d'une retraite sur-complémentaire dont le régime est fixé par un règlement édicté par la SA Société Générale et dont les prestations sont servies par celle-ci.
DCA_22BX00066_20230530
Elle soutient que : - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de Mme A en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par
Pôle 6 - Chambre 12
634a4f7facdcd6adff75aa56
14 octobre 2022
À défaut d'un tel rattachement, l'assuré est privé de la prise en compte des précomptes pour le calcul de sa retraite.
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
de retraite et de prévoyance du personnel des Sociétés d'assurances du 5 mars 1962, et notamment l'article 6'; -le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances
CHAMBRE SOCIALE C
68032e3c1fa67923f7882a5d
18 avril 2025
Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.
69e314b1cdc6046d47a7a9f0
16 avril 2026
[J] n'était complet que le 19 septembre 2018 jour où il a transmis la notification de sa pension IRCANTEC, qu'elle ne pouvait régler la pension de retraite sans s'assurer qu'il avait liquidé toutes ses
Chambre sociale
65321b569e4ea48318f5b025
19 octobre 2023
Sur le règlement des cotisations retraite Mme [L] [K] demande la condamnation de la société Lyreco France à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, et ce
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
constant, une diminution de la hauteur maximale des nouveaux projets dans certaines zones urbaines de la commune, une meilleure prise en considération de la forme urbaine existante par l'adaptation des règles
6253cc9bbd3db21cbdd90a9f
25 septembre 2013
Ils précisent qu'elle ne savait ni lire ni écrire et que c'est sa fille Jeanne, titulaire d'une procuration établie le 5 février 1986, qui a toujours effectué les règlements et les retraits d'espèces nécessaires
6253c85ebd3db21cbdd8513e
18 septembre 2000
Elle est appelante du jugement qui a fait droit à sa demande, mais l'a réduite à hauteur de 351.858,72 francs et constaté que la créance de la Caisse Des Dépôts et Consignations qui lui règle sa pension
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