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35 160 résultats pour « reglement de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6163b1ead953db3685c79057

Appel

5 juillet 2010

5 juillet 2010

La Société GPS Sécurité critique également les demandes de Monsieur [L] qui aurait, en travaillant à son service, violé les règles de cumul emploi-retraite. Ce moyen ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38c

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

, alors que d'une part, il admet lui-même que ce texte est abrogé, que d'autre part, les dispositions réputées non écrites visées par l'article L.4-1 étaient exclusivement celles de statuts ou de règlements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En effet le système français de retraite est un système par répartition et l'article R. 723-40 du code de la sécurité sociale reprend pour les avocats exerçant à titre libéral les règles générales : rans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01036_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

et correspondant à une facture de la société Bâtiment concept multi a été réglé partiellement par trois retraits pour une somme totale de 3 200 euros, des règlements en espèces de 49,97 euros, elle sollicite

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02483_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du plan local d'urbanisme, en ce qu’il est prévu à la fois l’extension et la surélévation de la maison d’habitation existante ; l’implantation du projet méconnaît les marges de retrait par rapport aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c754

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Une notification de l'annuité de pensions de retraite pour un montant de 4 400 F est faite à Monsieur X... par le régime de retraite minier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64b0e7c5c42a2105dbc59b5b

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Il affirme également que la CIPAV n'a pas tenu compte du règlement de 1 000 euros effectué le 12 juin 2015 au titre de ses cotisations dues et qu'elle a, par erreur, affecté ce paiement au règlement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f82

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Il soutenait en effet que le prix de vente avait été réglé au moyen des retraits réguliers effectués sur son compte dans l'année précédent l'achat, produisant en première instance des relevés de compte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb971d20fe4675bbd3fe7e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Le règlement du 13 janvier 1988 définissait les règles applicables au régime Auxad : le régime de retraite CGE prévoyait, au profit de ses bénéficiaires, l'acquisition de points calculés sur la part de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00063_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

; ainsi, ce retrait était légalement justifié par le recrutement de l'agent en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par concours, par la méconnaissance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6069

Appel

23 août 2022

23 août 2022

[X] bénéficie d'une retraite sur-complémentaire dont le régime est fixé par un règlement édicté par la SA Société Générale et dont les prestations sont servies par celle-ci.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00066_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Elle soutient que : - le retrait décidé par le maire était légalement justifié par le recrutement de Mme A en méconnaissance des règles permettant à titre dérogatoire de ne pas recruter un agent par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f7facdcd6adff75aa56

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

À défaut d'un tel rattachement, l'assuré est privé de la prise en compte des précomptes pour le calcul de sa retraite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034735d9186506172addf75

Appel

7 décembre 2016

7 décembre 2016

de retraite et de prévoyance du personnel des Sociétés d'assurances du 5 mars 1962, et notamment l'article 6'; -le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

68032e3c1fa67923f7882a5d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Lors de ce CE et de celui du 16 avril 2008, les parties de cette instance se sont opposées sur les règles applicables.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314b1cdc6046d47a7a9f0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[J] n'était complet que le 19 septembre 2018 jour où il a transmis la notification de sa pension IRCANTEC, qu'elle ne pouvait régler la pension de retraite sans s'assurer qu'il avait liquidé toutes ses

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b025

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le règlement des cotisations retraite Mme [L] [K] demande la condamnation de la société Lyreco France à régulariser sa situation auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, et ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00618_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

constant, une diminution de la hauteur maximale des nouveaux projets dans certaines zones urbaines de la commune, une meilleure prise en considération de la forme urbaine existante par l'adaptation des règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9bbd3db21cbdd90a9f

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Ils précisent qu'elle ne savait ni lire ni écrire et que c'est sa fille Jeanne, titulaire d'une procuration établie le 5 février 1986, qui a toujours effectué les règlements et les retraits d'espèces nécessaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8513e

Appel

18 septembre 2000

18 septembre 2000

Elle est appelante du jugement qui a fait droit à sa demande, mais l'a réduite à hauteur de 351.858,72 francs et constaté que la créance de la Caisse Des Dépôts et Consignations qui lui règle sa pension

Source officielle

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