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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
En revanche, l’autorité de la chose jugée par la juridiction pénale ne saurait s’attacher aux motifs d’une décision de relaxe tirés de ce que les faits reprochés au contribuable ne sont pas établis et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
, n'était plus valable ; elle bénéficiait d'une autorisation délivrée par le maire, dont elle a respecté toutes les obligations, tant qu'une autorisation des services de l'Etat n'en prenait pas le relais
Chambre sociale
616355d9bf1fa7f870d2a089
20 juin 2011
] [Z], [C] [M], [Y] [P], [I] [H], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur des personnes qu'il savait particulièrement vulnérables en raison de leur état physique ou mental », a été relaxé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
D’autre part, l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits
Cour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 4 Décembre 2000c/Monsieur X
6253c867bd3db21cbdd85351
15 février 2001
Elle a relaté aux gendarmes de la Brigade Territoriale de MEHUN SUR YEVRE, où elle réside, qu'un jeune homme de sa connaissance, Y...
6253c9febd3db21cbdd89c36
31 mai 2007
coupable des faits qui lui sont reprochés ; en répression l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement. C.
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
représentée par Me Ghaye, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 7 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Martinique et de la relaxer
6253c8f8bd3db21cbdd86d89
30 janvier 2004
son compte personnel à la S.M.C., qui lui avait été remise à charge de la rendre ou représenter ou d'en faire un usage détermine ; faits prévus et réprimés par l'article 314-1 du Code pénal ; en répression
6253c904bd3db21cbdd8705c
9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
Aucune disposition législative, ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " produites par le ministre de l'intérieur, qui ont été versées aux débats et soumises
8e Chambre A
6162e0771120e9a89a34a5d9
21 juin 2012
la société cessionnaire a fait l'objet d'un plan de cession le 15 avril 2009; que par arrêt en date du 27 septembre 2011 la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix en Provence a relaxé
6253c8f8bd3db21cbdd86db1
5 février 2004
X... à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, 1 000 euros d'amende pour la contravention connexe et l'a relaxé pour le surplus. S.A.R.L.
6253cd37bd3db21cbdd92a1c
9 novembre 2015
Dans le cadre d'un nouveau contrat adulte-relais souscrit le 1er octobre 2000, M. X...était engagé aux mêmes conditions pour une durée de 36 mois.
6253c8a1bd3db21cbdd85d24
22 janvier 2002
régulièrement déposées : 1 - Pour Monsieur Marc Y..., le 13 décembre 2001, demandant : a) Dans la procédure n° 1051/99 : - L'infirmation de la décision du Conseil de l'Ordre du 13 janvier 1999 ; - Sa relaxe
2ème chambre
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
du délai spécial de reprise qu’elles prévoient aux cas dans lesquels la révélation d’omissions ou insuffisances d’imposition intervient avant même l’ouverture d’une instance devant les tribunaux répressifs
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_20MA01240_20240318
18 mars 2024
cette désignation a été faite à la demande de la société Gato qui n'avait plus la personnalité morale ; - la requête d'appel de la société Gato est par suite irrecevable ; - la commune a été relaxée
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
RELAXER en conséquence les personnes poursuivies et mettre la R.A.T.P. hors de cause.
6253c88cbd3db21cbdd85967
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
prévue par les articles 322-3 3, 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code pénal A déclaré D...Nicolas non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d62
12 janvier 2023
Par jugement en date du 23 mai 2016, le tribunal correctionnel de Quimper a relaxé M.
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