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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e01f
31 mai 2011
Y..., à défaut d'obtention de ladite mainlevée, à rembourser à M.
1ère Chambre
68ef2dbd8a85971c3ac2005e
14 octobre 2025
litigieux, outre dans cette hypothèse, toutes pénalités ou frais liés au remboursement anticipé du prêt immobilier litigieux ; A titre subsidiaire sur les manquements des intervenants à leur devoir
Chambre 3-4
5fdb962cee77b974bfa651ce
21 février 2019
2009, et 695.000 euros au plus tard le 30 septembre 2009 ; Que le 5 août 2009, le notaire a distribué une première somme de 800.000 euros, reçue le 30 juillet 2009, en procédant notamment au remboursement
2ème Chambre
69cf6336cdc6046d47f40ef1
2 avril 2026
[T] afin de rembourser de manière anticipée le prêt souscrit, laquelle a refusé notamment par un courrier du 13 septembre 2017, estimant que la réglementation suisse ne permet pas de solder un prêt à la
Pôle 5 - Chambre 6
616361c7c983b818eb76d23d
12 mai 2011
Il était stipulé en pages 10 et 11 du contrat une clause de remboursement anticipé ainsi rédigée :«' L'emprunteur pourra rembourser le prêt par anticipation, en totalité ou en partie, mais les remboursements
6ème Chambre
65b363141d7564000872df34
25 janvier 2024
La société BNP a conclu à titre principal au rejet des prétentions de M. et Mme [B], à titre subsidiaire à la conservation par elle des sommes versées au titre du remboursement anticipé du prêt, à titre
3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
par le prêteur d'une indemnité égale à un semestre d 'intérêts sur le capital remboursé au taux du prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé, ce qui lui permet d'estimer le coût d'un remboursement
Chambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b5
14 janvier 2021
Il estime que sur le fondement de l'article 12 et 15 de la convention signée, la banque s'est octroyé discrétionnairement, le droit d'exiger le remboursement anticipé du prêt alors que ces clauses sont
Chambre 1-4
63d3795bd1bc2605de4b4583
26 janvier 2023
Étant dans l'incapacité de rembourser les échéances mensuelles à partir du sinistre, les frais s'accumulant, la banque a constaté la déchéance du terme et sollicité le remboursement anticipé du prêt, appliquant
Pôle 2 - Chambre 1
60338c9a6ebade3f98bb437a
24 mai 2017
Celle-ci a dénoncé le prêt et indiqué qu'elle ne donnerait mainlevée de son privilège sur l'appartement du 3ème étage qu'à la condition d'être intégralement remboursée par les époux [S].
Chambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
S'agissant d'un crédit 'modulimmo', l'emprunteur peut solliciter à tout moment auprès du prêteur une modification de la durée de remboursement du prêt se traduisant par une modification du montant de l'échéance
Chambre Commerciale
69eafec3cdc6046d47578fb8
23 avril 2026
[H] [C] de sa demande d'ordonner le remboursement immédiat, par anticipation, du prêt du 20 avril 2018, - débouté M.
1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c185
19 septembre 2017
[F] [E] de sa demande en remboursement de la somme de 100.000 euros au titre de l'acte de prêt ; Attendu que M.
6163aead8d16be2ca5050a3c
9 juin 2011
Caisse d'Epargne de débloquer une partie du prêt de restructuration en remboursement des portions débitrices sur les comptes Destin d'Artiste, Keimprod, Alphajupiter, Alphasoleil, de procéder au remboursement
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455760
10 juillet 2024
Il n'est pas contesté qu'à cette date, le prêt immobilier avait déjà été entièrement réglé puisqu'il a été remboursé de manière anticipée l'année précédente par des deniers propres de M.
3ème chambre famille
6350e4dd42150aadff23db88
19 octobre 2022
-L'acquisition de ce terrain a été financée par un prêt remboursé intégralement par Madame [U] [T] et par un remboursement anticipé suite à la vente d'une maison.
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
Selon l'attestation de la [2], ce prêt a été remboursé dans sa totalité par anticipation le 13 décembre 2006.
1ère Chambre section B
65b35c521d7564000872dc51
[J] bénéficie d'une créance à l'égard de l'indivision concernant le remboursement anticipé du prêt indivis d'un montant de 10 102,65 euros ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir
6253ca69bd3db21cbdd8af49
21 février 2008
31 juillet 2002 », - le 22 août 2002, l' assemblée générale extraordinaire de la sa Nemosoft, tenue en présence de Fondation Projets Futurs et de Bachar Y..., a décidé notamment de procéder à un remboursement
6253cb77bd3db21cbdd8d92a
3 mars 2011
d'équipement ; que ce prêt intitulé " habitat constant " d'un montant de 30. 000 € est remboursé par mensualités de 687, 56 € sur 48 mois, et doit donc expirer en 2011 ; que le studio de La Plagne génère
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