Sur le fond 1/ Sur l'irrecevabilité des demandes des consorts [SV] au titre de la composition de l'actif successoral de leur père: Messieurs [SI] rappellent que le Tribunal de Grande Instance de

Il sollicite à ce titre l'octroi de dommages et intérêts.

[G] et la Sci Léa à payer à Me Béhin la somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

A NOVO ; qu'il prétend en tout état de cause qu'il n'était pas propriétaire des titres au moment de la suspension de la cotation le 19 juillet 2011 en application de l'article 211-17 du Code monétaire

du contrat PRIMADUO est frappée de forclusion, - déclaré l'action en responsabilité de Mme [Z] prescrite et en conséquence les demandes formées à ce titre irrecevables, - condamné Mme [Z] à payer à la

de dommages et intérêts, - au titre d'un sursis à statuer, - au titre d'une consignation des sommes qu'elle devrait, - à la non-exécution provisoire de la décision qui est ordonnée

Dossier n 07/00258 SB Arrêt no : MP C/ X...

ayant été pratiqué sans aucun titre exécutoire

Or ces voitures ont été achetées et payées par DBS1 et la facture correspondante est bien au nom de cette société.

En l'espèce, le notaire [W] a relevé au titre de l'inventaire de l'actif de communauté que le compte LCL n°[XXXXXXXXXX02] ouvert au nom des deux époux et créditeur de 13.956,15 euros au 2 novembre 2009

À titre subsidiaire B/.

La société conclut à titre principal à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et au rejet de l'ensemble des demandes, à titre subsidiaire à l'existence à tout le moins d'une cause

la résistance abusive du vendeur. 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC.

de la garantie d'actif et de passif, assortie des intérêts conventionnels de 1,5% à compter du 30 juin 2017; - débouter [S] [M] de sa demande de paiement de la somme de 270.444 euros au titre de la convention

La société soutient que la part du volume d'exploitation totale du forage, dont elle est propriétaire, consacrée aux travaux de recherche et développement devait être retenue au titre des dotations aux

La fin de non-recevoir soulevée à ce titre par l'intimé sera rejetée.

[U] de sa demande tendant à obtenir sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - le déclarer recevable et bien fondé en son action ; - le déclarer bien

privilégié hypothécaire, correspondant au solde à payer et non acquitté des factures n° 30, n°36, n°37, n°38, n°42, 35.381,37 euros, à titre privilégié hypothécaire, correspondant aux pénalités de retard

Il ne justifie donc pas d'un préjudice à ce titre qui en tout état de cause ne pouvait qu'être limité à la période courant de la souscription du prêt jusqu'à l'annulation de la vente et non s'étendre aux

désigné par celle-ci et la lui reversera selon les mêmes modalités que la surtaxe, le Tribunal rappelle à juste titre que tous les propriétaires raccordés ou raccordables sont assujettis à cet impôt.