[Y] qui perçoit une rente pour un taux d'incapacité permanente de 80 % bénéficiera de la majoration maximale prévue par l'article L.452-2 précité.

versée en application des articles L 434-1 et suivants du code de la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et les incidences

Cette rente sera versée par trimestres échus et son montant, fixé à la date du présent arrêt, sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " et qui est

à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Il demande à la cour de, sur la forme, déclarer son recours devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale recevable et bien fondé, sur le fond, vu l'article R 434-35 du Code de la sécurité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'IPP opposable à la société L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l'incapacité

Il s'ensuit que le préfet du Finistère a fait une inexacte application de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-653 du 10 juin 2015, applicable au litige, 'si la rente est calculée sur un

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le

- Prononcé le 28 AVRIL 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par C.

de survivant perçue par madame Y... est à rattacher dans sa totalité à son préjudice personnel " et allègue à cet égard que les dispositions des articles L 434-15 et L 434-16 du code de la sécurité sociale

Daniel X... a droit à la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, o fixé cette majoration au maximum légal, o renvoyé M.

L.431-1 et suivants, L.434-2 et suivants ; Civ. 2ème, 30 novembre 2017, n° 16-25.058) ; - l'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un capital ou d'une rente d'accident

aux articles R.433-4 et R.434-29. (...)

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

trimestrielle de 37 080 euros versée par trimestre échus, dont le montant sera revalorisé annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;