la requête de Monsieur [V] [X], - débouté Monsieur [V] [X] de sa demande de mise en liberté, - prononcé le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [V

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVJ O R D O N N A N C E N° 2026 - 284 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00278 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBVC O R D O N N A N C E N° 2026 - 283 du 29 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

Il assure que la requête préfectorale en prolongation de la rétention comprend les pièces justificatives utiles, telles que légalement requises.

de la requête.

[S] et la Selarl [1] ont déféré cette décision à la cour par requête notifiée et déposée le 24 octobre 2025. Aux termes de leur requête, M.

la demande de Mme [B] [N] en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Rejeté la demande de Mme [B] [N] en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Condamné M.

Il résulte de ce qui précède que M. [B] [D] ne peut se prévaloir d'aucun grief à ce titre. Ces moyens seront donc rejetés.

Par ordonnance statuant en rectification d'erreur matérielle du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté sa requête et laissé les dépens à la charge

Par jugement en date du 21 août 2024, le Pôle Social a : Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'opposition a contrainte; Déclaré en conséquence Monsieur [N] [J] [M] recevable en

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou. par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[Z] pour la somme actualisée de 64 401,66 euros ; - rejeter toutes prétentions contraires de M. [Z] ; - condamner M.

En deuxième lieu, elle justifie sa demande de demande de rejet des pièces adverses en expliquant que la production de nouvelles pièces, postérieures à la requête initiale, ne saurait permettre de régulariser

Par requête du 16 janvier 2017, la société anonyme Galian assurances a, sur le fondement de ladite ordonnance, sollicité la saisie des rémunérations de M.

Par jugement réputé contradictoire en date du 22 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Béziers a : déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par M.

Il est justifié de la décision de rejet de la requête par la CEDH siégeant en formation de juge unique en date du 31 mai 2018 en retenant que les voies de recours internes n'ont pas été épuisées faute

Il critique ensuite la teneur de la requête du Préfet du 16 septembre 2025 aux fins de saisine du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE au motif que cette requête ne contient

Sur les exceptions de procédure soulevées dans la requête d'appel Dans sa requête d'appel, [C] [R] soutient pour la première fois que n'est pas jointe à la requête en prolongation de sa rétention administrative