16h20 notifiée à 16h24 à l'étranger ordonnant jonction des requêtes, déclarant la requête aux fins de prolongation recevable et l'ensemble des actes réguliers, rejetant la demande d'assignation à résidence

Par acte du 11 mars 2024, la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE a fait délivrer à M.[Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Et aux termes de l'article 17 du règlement : " La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que l'État membre compétent bénéficient dans l'État membre de résidence

Elle prétend que Monsieur [C] qui n'a qu'un titre de séjour 'retraité', délivré aux non résidents et ne lui permettant que des séjours temporaires de moins de un an en France, et qui ne figure pas dans

Sur les conditions de l'assignation à résidence Selon l'article L743-13 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire ne peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci

présentée par Monsieur [JS] [K], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; - dit que l'autorité parentale à l'égard des enfants communs sera exercée conjointement par les parents, leur résidence

L'exploitation de la résidence a commencé au deuxième trimestre 2008.

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[F] et Mme [O] ont déclaré à la caisse d'allocations familiales de la Gironde la résidence alternée des enfants et désigné d'un commun accord Mme [O] en qualité de bénéficiaire de l'ensemble des prestations

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue en date du 1er avril 2014 aux termes de laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment : - fixé la résidence

Rey-Béthbèder, résident Mme Ladoire, résidente-assesseure, M. Henriot, conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. La ra orteure, S.

[Z] [G] sont propriétaires indivis d'un appartement situé au 6ème étage de la résidence en copropriété [Adresse 3] à [Localité 2]. M.

[P] a dénoncé la négligence de son employeur dans une affaire concernant une résidente.

, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ou à son assignation à résidence.

Oui, je demande une assignation à résidence pour mes enfants. Accordez-moi cette assignation à résidence. Mon passeport a été brûlé. Le reste de mes documents sont au pays.

Le 13 novembre 2012, le syndicat des copropriétaires de la résidence a fait dresser un procès-verbal de constat d'inachèvements affectant le toit terrasse du bâtiment B.

Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains — Copie, par courrier électronique, de l'acte de vente des parts de la SCI La Résidence « Les Portes du Soleil » en 1988, dont elle est héritière depuis le décès

[Q] [K] et son épouse Mme [N] [G] sont intervenus à cet acte et se sont constitués cautions solidaires de l'emprunteur avec affectation hypothécaire de leur résidence principale sise à [Localité 3] cadastrée

intérêts patrimoniaux, - débouté Mme [Y] de sa demande de prestation compensatoire, - constaté que les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur [M], - fixé la résidence