AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
14 mars 2019
par la société Vivauto des dispositions de la loi Doubin, - la condamner de ce chef au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation
Source officiellePage 11 sur 7320
Pôle 5 - Chambre 9
5fdb7afb4d4c3f596692884e
28 février 2019
28 février 2019
La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCP BTSG, mais l'infirme partiellement pour fixer le montant des dommages-intérêts à 71 360,36 euros. Elle condamne la
Résumé IA — à vérifier