CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 391 résultats pour « respect »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb6528fa5594433fd53ca9

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

par la société Vivauto des dispositions de la loi Doubin, - la condamner de ce chef au paiement de la somme de 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de son obligation

Source officielle

Page 11 sur 7320

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb7afb4d4c3f596692884e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

La Cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SCP BTSG, mais l'infirme partiellement pour fixer le montant des dommages-intérêts à 71 360,36 euros. Elle condamne la

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 1re section

5fdbad2136c3028c4388e09c

Appel

8 février 2019

8 février 2019

ce jugement interjeté le 30 janvier 2018 par la direction régionale des douanes de [Localité 2] qui demande de : - constater que le principe du contradictoire et le droit d'être entendu ont été respectés

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Après avis favorable de la commission de sécurité le 23 mars 2012, la Ville de [Localité 15] a levé l'ordre d'interruption des travaux le 3 avril moyennant le respect d'un certain nombre de prescriptions

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa678ad5ff43758260a7b

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle fondait sa créance sur le non-respect de l'article 2 alinéa 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés. Par courrier du 5 mai 2011, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fdcbd7b879213293079fa29

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

du fait du retrait de l'autorisation de licenciement ; - dire qu'il est recevable devant les juridictions prud'homales en ses demandes portant sur l'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b78531a1f8dd2c5180c

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ajoute que la société intimée n'a pas respecté les conditions lui permettant d'appliquer cette modalité 2 de sorte que celle-ci lui est inopposable, - la convention de forfait, en l'absence d'entretien

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a432b96d94a6075451

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Au regard de leurs champs d'activité économique respectifs, la prestation ainsi confiée par le G.I.E CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES à la S.A.M COMPLIANCE COMPANY relevait d'une spécificité technique, d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9e6fa6149d326bba8d09c

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie pour un ample exposé des faits, des prétentions et des moyens développés, aux conclusions respectives des parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda074de4efe649af4dbc0a

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

La société Manpro Intérim indique avoir adressé une lettre de réserves motivées à la caisse le 13 avril 2015, laquelle n'a pas respecté son obligation d'adresser un questionnaire à l'employeur et à la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbd73707387ab6279f3631

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Les conditions prévues à l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'étant pas respectées, leur appel est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

du principe du contradictoire et des droits de la défense, à savoir, le non-respect du délai de 30 jours entre la lettre d'observation et la mise en recouvrement, le non-respect de l'obligation de répondre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288891aca307b467eaf2

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

[C] [T] d'avoir respecté les prescriptions relatives à notification de la non réalisation des conditions suspensives, la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt est réputée réalisée, aucun

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

A titre principal, - dire que les heures supplémentaires éventuellement réalisées par le salarié entre 35 et 38,5 heures par semaine ont d'ores et déjà été rémunérées mensuellement dans le respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178851

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

; 266.724,18 euros nets à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; 50.000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b17

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il ajoute que la société intimée n'a pas respecté les conditions lui permettant d'appliquer cette modalité 2 de sorte que celle-ci lui est inopposable, - la convention de forfait, en l'absence d'entretien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd963e52921044f0aea4293

Appel

11 février 2020

11 février 2020

appel de ce dernier jugement selon déclaration du 3 juin 2019 en intimant la SAS Foncière Mozart, l'Etablissement Landesbank Saar, contrôleur, ainsi que Me [Y] [C] et la Selarl [G], en qualité, respectivement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818595

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par jugement du 28 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse, dans sa formation de départage, a : - déclaré non prescrite et recevable l'action en répétition de salaire, - condamné la société

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbb6c06d696695f1ee4ba7

Appel

5 février 2019

5 février 2019

que la prorogation du délai de renonciation, édictée par l'article L.132-5-1 et 2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à l'espèce, ne constitue pas une sanction automatique du non respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc477902f3d36b3dd24dff

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

le fondement de l'ancien article 1134 du Code civil et de l'article L.2132-3 du Code du travail, aux fins de : - recevoir la Fédération CGT en ses demandes et y faisant droit ; - constater le non-respect

Source officielle