des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 21.

d'asile, dès lors qu'en sa qualité de père d'un enfant français, il peut prétendre obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions ; - elle porte à son droit au respect

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'asile ; - l'intéressée n'établit pas l'intensité et la stabilité de ses liens et ne démontre pas d'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

de l'Homme de 1948, 11 et 11-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la

A a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions.

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce.