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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
[X] & [D] Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualités d'ancien
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
L'absence de réception des travaux exclut la responsabilité décennale ainsi que la mobilisation de la garantie d'Axa à ce titre.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE
642e63a3826f3a04f52167a1
5 avril 2023
pas sa responsabilité de maître d'ouvrage (cf courrier Satec du 18 janvier 2011).
12e chambre
6032c20364f086384cf83159
28 novembre 2017
N° 16/05325 AFFAIRE : SAS PAPREC ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Compagnie d'assurances
2ème Chambre civile
6a2264f2cdc6046d473961ea
4 juin 2026
DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant
1re chambre civile
69f19d5ccdc6046d47ee2386
28 avril 2026
[D] [W] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire
69f19f9ccdc6046d47ee5123
par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : APPELANTS : Monsieur [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Compagnie d'assurance [Localité 1] devenue MIC DAC, en sa qualité d'assureur responsabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03497_20220504
4 mai 2022
Il soutient que : - l'accident a eu lieu lors d'un déplacement où il représentait la communauté urbaine de Bordeaux, dans le cadre de l'exécution d'un service public ; - l'absence de mandat spécial
8ème chambre
6a210cdacdc6046d47098087
3 juin 2026
Société QBE INSURANCE EUROPE, n° SIREN 847 810 959, dont le siège social est sis à [Localité 3] prise en son établissement en France situé [Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65704
9 octobre 2025
[F] [U], en qualité de représentant légal. 2- Reprochant à l'association La Vie à Domicile d'avoir maintenu Mme [C] au domicile des époux [U], malgré les alertes régulières de leurs enfants sur son
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f8e
9 août 2021
en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e7fe25450008314abc
25 avril 2024
CAMARA société à responsabilité limité de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Pôle 5 - Chambre 5
6162986e201c88caf8c4e17e
6 décembre 2012
[I], agissant en qualité de représentant du Groupe Roullier, cette somme « représentant une provision à valoir sur l'indemnité qui m'est due en application de la garantie « frais de retrait » prévue au
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
[O] avait la qualité de directeur général et était le seul représentant de la société, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique sous réserve de la reconnaissance de sa qualité
3ème chambre A
6a0d4894cdc6046d47459531
21 avril 2026
limitée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°818 681 363, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par
Pôle 4 - Chambre 5
6162d675a2a5768a176c5584
31 octobre 2012
Sur la responsabilité de la société DAG et la garantie et de son assureur en responsabilité décennale Les fautes commises par la société DAG qui a exécuté l'intégralité du lot maçonnerie et carrelage
6033d8c0f7374f8a757cd0ab
21 mars 2017
en nom collectif Fidinvest 2, la société à responsabilité limitée Imfined 2, la société à responsabilité limitée Auxiliaire des Alizés, la société à responsabilité limitée Fined 2 et la société [L] Investissements
Pôle 4 - Chambre 6
63b91ad3b63d827c909cacbc
6 janvier 2023
[S], représentant de la société Bati Toit, en invoquant une faute détachable de ses fonctions pour ne pas avoir souscrit d'assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale, devant
5ème Chambre
69f2e8d8cdc6046d470ce978
29 avril 2026
LE BRIS EXPERTISES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux p [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'EPINAL sous le numéro B 491 739 314 Représentée par
Pôle 5 - Chambre 10
603388317c24513b789bcf28
29 mai 2017
La société AXA Corporate Solution Assurance est l'assureur en responsabilité civile.
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