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50 205 résultats pour « responsabilité du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] & [D] Société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualités d'ancien

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e4b8cdc6046d47d9da93

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'absence de réception des travaux exclut la responsabilité décennale ainsi que la mobilisation de la garantie d'Axa à ce titre.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE

642e63a3826f3a04f52167a1

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

pas sa responsabilité de maître d'ouvrage (cf courrier Satec du 18 janvier 2011).

Source officielle
CA

12e chambre

6032c20364f086384cf83159

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

N° 16/05325 AFFAIRE : SAS PAPREC ILE DE FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège C/ Compagnie d'assurances

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264f2cdc6046d473961ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE N° SIRET : 478 834 930 [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19d5ccdc6046d47ee2386

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[D] [W] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f19f9ccdc6046d47ee5123

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : APPELANTS : Monsieur [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Compagnie d'assurance [Localité 1] devenue MIC DAC, en sa qualité d'assureur responsabilité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03497_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il soutient que : - l'accident a eu lieu lors d'un déplacement où il représentait la communauté urbaine de Bordeaux, dans le cadre de l'exécution d'un service public ; - l'absence de mandat spécial

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdacdc6046d47098087

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Société QBE INSURANCE EUROPE, n° SIREN 847 810 959, dont le siège social est sis à [Localité 3] prise en son établissement en France situé [Adresse 4], [Adresse 5], prise en la personne de son représentant

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65704

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[F] [U], en qualité de représentant légal. 2- Reprochant à l'association La Vie à Domicile d'avoir maintenu Mme [C] au domicile des époux [U], malgré les alertes régulières de leurs enfants sur son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8e

Appel

9 août 2021

9 août 2021

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat postulant, au barreau de VERSAILLES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e7fe25450008314abc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

CAMARA société à responsabilité limité de droit luxembourgeois prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

[I], agissant en qualité de représentant du Groupe Roullier, cette somme « représentant une provision à valoir sur l'indemnité qui m'est due en application de la garantie « frais de retrait » prévue au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] avait la qualité de directeur général et était le seul représentant de la société, le liquidateur lui a notifié son licenciement pour motif économique sous réserve de la reconnaissance de sa qualité

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CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

limitée, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°818 681 363, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162d675a2a5768a176c5584

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Sur la responsabilité de la société DAG et la garantie et de son assureur en responsabilité décennale Les fautes commises par la société DAG qui a exécuté l'intégralité du lot maçonnerie et carrelage

Source officielle
CA

12e chambre

6033d8c0f7374f8a757cd0ab

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

en nom collectif Fidinvest 2, la société à responsabilité limitée Imfined 2, la société à responsabilité limitée Auxiliaire des Alizés, la société à responsabilité limitée Fined 2 et la société [L] Investissements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad3b63d827c909cacbc

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

[S], représentant de la société Bati Toit, en invoquant une faute détachable de ses fonctions pour ne pas avoir souscrit d'assurance de responsabilité civile pour les dommages de nature décennale, devant

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8d8cdc6046d470ce978

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

LE BRIS EXPERTISES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux p [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et de l'industrie d'EPINAL sous le numéro B 491 739 314 Représentée par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603388317c24513b789bcf28

Appel

29 mai 2017

29 mai 2017

La société AXA Corporate Solution Assurance est l'assureur en responsabilité civile.

Source officielle

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