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17 628 résultats pour « ressortissant de l'union européenne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00469_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sous contrat à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2017 auprès de la société VGC-Cardoso, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité portugaise et en se faisant passer pour un ressortissant

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7cbbe0ac41ca81b115

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'objet d'une signification de l'acte d'appel suivant la procès-verbal dressé le 28 octobre 2024 par l'huissier instrumentaire selon la procédure de signification d'un acte à destinataire étranger non-ressortissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616393ffec3936ac10a09f46

Appel

9 novembre 2010

9 novembre 2010

société Derichebourg Intérim rappelle l'entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de la loi du 24 juillet 2006 édictant notamment l'obligation de l'employeur de vérifier en préfecture si l'étranger, non ressortissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01404_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que pour qu'un ascendant direct d'un citoyen de l'Union puisse être considéré comme étant " à charge " de celui-ci au sens de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02505_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-5 de ce code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04668_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Enfin, selon l'article 21 de la charte des droits de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00327_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02910_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants des pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° et 2° de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00435_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02369_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de cet article : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01365_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il ressort de ces motifs que la préfète de l’Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00767_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67f9f6e8190d73a10ce27ce0

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

quitter le territoire de son client était illégale, puisqu'elle se fonde sur une menace à l'ordre public insuffisamment caractérisée au regard de l'article L. 251-1 2° du CESEDA, applicable aux ressortissants

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00530_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un État tiers dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne dans la mesure où son conjoint

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01661_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Le 23 novembre 2015, il a sollicité son admission au séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad5193ac228b06a773f

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

personne de ses représentants légaux [Adresse 5], [Adresse 6]n [Localité 2] (CHINE) assignée le 19 février 2018 par procès-verbal de signification d'un acte à destinataire étranger non ressortissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01373_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

C, ressortissant marocain né le 20 novembre 1982, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04111_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'Union européenne et des membres de leur famille ; il remplit les critères posés par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03170_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l’Union européenne, doit être interprétée comme s’étendant à toute

Source officielle

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