CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00469_20231020
20 octobre 2023
sous contrat à durée indéterminée depuis le 10 octobre 2017 auprès de la société VGC-Cardoso, contrat obtenu en présentant une fausse carte d'identité portugaise et en se faisant passer pour un ressortissant
1ere Chambre Section 1
68660f7cbbe0ac41ca81b115
2 juillet 2025
l'objet d'une signification de l'acte d'appel suivant la procès-verbal dressé le 28 octobre 2024 par l'huissier instrumentaire selon la procédure de signification d'un acte à destinataire étranger non-ressortissant
Pôle 6 - Chambre 3
616393ffec3936ac10a09f46
9 novembre 2010
société Derichebourg Intérim rappelle l'entrée en vigueur le 1er juillet 2007 de la loi du 24 juillet 2006 édictant notamment l'obligation de l'employeur de vérifier en préfecture si l'étranger, non ressortissant
Juge des référés
ORCA_25DA01404_20251030
30 octobre 2025
; la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; le règlement n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur
3ème chambre
DCA_22TL20820_20221206
6 décembre 2022
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que pour qu'un ascendant direct d'un citoyen de l'Union puisse être considéré comme étant " à charge " de celui-ci au sens de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02505_20240709
9 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 200-5 de ce code : " Par étranger entretenant des liens privés et familiaux avec un citoyen de l'Union européenne on entend le ressortissant étranger, quelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04668_20220705
5 juillet 2022
Enfin, selon l'article 21 de la charte des droits de l'Union européenne : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00327_20240514
14 mai 2024
européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux
8ème chambre
DCA_24PA02910_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants des pays tiers, membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 1° et 2° de l'article
2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02369_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de cet article : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
Il ressort de ces motifs que la préfète de l’Essonne a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.... D’autre part, il ressort des pièces du dossier que M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00767_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par
Chambre des Rétentions
67f9f6e8190d73a10ce27ce0
11 avril 2025
quitter le territoire de son client était illégale, puisqu'elle se fonde sur une menace à l'ordre public insuffisamment caractérisée au regard de l'article L. 251-1 2° du CESEDA, applicable aux ressortissants
DCA_24TL00530_20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions que le ressortissant d'un État tiers dispose d'un droit au séjour en France en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne dans la mesure où son conjoint
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Le 23 novembre 2015, il a sollicité son admission au séjour en tant que membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdb4ad5193ac228b06a773f
26 mars 2019
personne de ses représentants légaux [Adresse 5], [Adresse 6]n [Localité 2] (CHINE) assignée le 19 février 2018 par procès-verbal de signification d'un acte à destinataire étranger non ressortissant
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
C, ressortissant marocain né le 20 novembre 1982, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante de l'Union européenne. M.
DCA_24PA04111_20250708
8 juillet 2025
de l'Union européenne et des membres de leur famille ; il remplit les critères posés par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne pour
DCA_24LY03170_20251021
21 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la notion de travailleur, au sens du droit de l’Union européenne, doit être interprétée comme s’étendant à toute
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