administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 avril 2021, par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

de séjour ou, subsidiairement, d'examiner à nouveau sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/342 N° RG 26/00339 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 14 avril à 14h00 Nous V.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».

d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 25 AVRIL 2022 Le vingt

Lyon d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

[E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours; En l'absence de représentant de la PREFECTURE D'EURE ET LOIR, dûment convoqué,

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

aux fins d'obtenir une diminution du prix de vente outre le paiement de divers préjudices au motif que la superficie réelle du lot à retenir est de 147.11 m2 et qu'elle est inférieure de plus d'un vingtième

encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 16 mai 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

cinq, mise en délibéré au seize octobre deux mille vingt cinq.

rapports internes établis par votre administration sur le déroulement des travaux et les difficultés rencontrées ; 7) les courriers officiels dans lesquels il est demandé des explications à OTV sur le retard

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 17 novembre 2021, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, désignant

Il s'est maintenu sur le territoire français sans avoir effectué aucune démarche administrative afin de régulariser sa situation au regard du droit au séjour.

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES (138) Me Sophie BILSKI, avocat au barreau de PARIS (R093) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

représentée par Madame DE MARINIS en vertu d'un pouvoir spécial PARTIES CONVOQUEES LE : 28 août 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Novembre 2006 Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD