Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite

- Lorsqu'il a exercé son droit de retrait, M.

ayant reçu mandat de prêter son concours à la vente, peut être remis directement par le professionnel au bénéficiaire du droit de rétractation, mais que les modalités de remise de cet acte doivent être

des sommes dues au titre de l'exécution provisoire.

EXPRO, JCP de [Localité 2] suivant déclaration d'appel en date du 15 mai 2025, à : Madame [Q] [S] née le 13 Octobre 1955 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraitée demeurant

Dans le dernier état de ses conclusions (n° 3) adressées par voie électronique le 23 avril 2026, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de : - réformer

liées aux immobilisations, provision pour indemnité de départ en retraite et provisions pour garanties données aux clients dans le cadre du service après-vente) de 'tout passif social non comptabilisé

La demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 23 mars 2018 est donc justifiée pour ce motif.

[F] a déclaré n'avoir pas repris d'activité professionnelle. Elle ajoute que M.

[D] et Mme [C] ont fait assigner les consorts [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir ordonner le retrait de cette clôture.

Cependant, à l'occasion de ce transfert, il a été constaté que la carte professionnelle du salarié avait expiré depuis le mois de juin 2010. Il a alors été proposé à M.

de retraite de M.

date du 21 mars 2024, [W] [T] et [E] [X] épouse [T] assignaient [S] [K] et [V] [K] devant le président du tribunal judiciaire de Blois statuant en référé, et ceux aux fins de condamner à procéder au retrait

de rétractation dont disposait Mme [Z].

[G] a repris son activité professionnelle à temps partiel en raison d'une altération toujours présente de son membre supérieur droit, entraînant une limitation dans l'exercice de sa profession.

[K] d'octobre 2021 à octobre 2023 sur son adresse électronique professionnelle suivante : [Courriel 1] ; - l'agenda dématérialisé professionnel de M.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses

actuels...............................21 662,50 euros, *au titre de la perte de gains professionnels futurs................................26 239,75 euros, *au titre de la perte de droits à la retraite

Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné avec exécution provisoire la société [4] à verser à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique les sommes suivantes

sa mise à la retraite.