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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87306
27 octobre 2004
cette clause était indispensable à la protection de ses intérêts légitimes, y compris en cas de rupture en période d'essai ; qu'il résulte de l'article 6 du contrat de travail que la société appelante
6253cc7ebd3db21cbdd9040e
19 mars 2013
Dans le cadre de cette convention de rupture, M. Natan X... était délié de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail (article 2 de la convention de rupture).
6253c8b7bd3db21cbdd860ec
4 avril 2002
Par arrêt du 15 septembre 1997, la cour d'appel d' AIX EN PROVENCE a confirmé en toutes ses dispositions ledit jugement .
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ca
2 novembre 2011
Le 11 décembre 2006, il a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye pour contester son licenciement et demander des indemnités de rupture.
6253cac0bd3db21cbdd8bf62
27 juin 2008
M X... ne justifie pas de sa situation depuis la rupture du contrat.
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9b
2 avril 2024
Les parties ont signé une rupture conventionnelle le 31 août 2017.
CHAMBRE SOCIALE C
63ca42bb9066fd7c90fc259e
19 janvier 2023
La rupture conventionnelle est homologuée par la DIRECCTE le 13 février 2019. Initialement, la société avait accepté la rupture conventionnelle sans condition.
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39d7
20 avril 2022
Une rupture conventionnelle a été signée le 27 juin 2018.
9e Chambre A
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
A titre subsidiaire ,elle sollicite la confirmation du jugement déféré .
6253cc2fbd3db21cbdd8f66c
22 février 2012
X... que la clause de non-concurrence prévue dans son contrat ne s'appliquait pas du fait de la rupture du contrat pendant la période d'essai et avoir constaté que celui-ci avait frauduleusement supprimé
Pôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a6
6 juillet 2023
Le contrat comportait une clause de non-concurrence. La relation de travail était régie par la convention collective de la coiffure.
6253c8b1bd3db21cbdd85fd9
17 mai 2002
FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 4 janvier 1999, le conseil d'administration de la société CHAINE & TRAME, présidé par Monsieur Claude X..., a désigné Monsieur Bertrand Y... en qualité de directeur
15e chambre
64a7b2653bcaf505db696bb9
[W] comportait aussi une clause de non concurrence rédigée en ces termes : « En cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, M.
660cf2627c1ccb0008628d97
peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ».
6253cbebbd3db21cbdd8ea3d
12 décembre 2011
ESPACE MEDICAL ET CONFORT Imm.
CHAMBRE SOCIALE
62c5293aa2c42363790795a8
5 juillet 2022
spécifique de rupture conventionnelle.
Chambre sociale 4-6
667519842a983144d72f44e5
11 janvier 2024
intérêts au titre de l'inexécution fautive de l'accord de rupture conventionnelle collective et au paiement de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence, ce à quoi la société s'opposait
Chambre 4-6
65a236eb7ca18b0008e57f66
12 janvier 2024
Le 17 avril 2017, la relation de travail a pris fin par l'effet d'une rupture conventionnelle.
6253cbe7bd3db21cbdd8e93e
30 novembre 2011
E..., directeur industriel groupe-rupture de la période d'essai à son initiative le 6 décembre 2008 et M.
19e chambre
615e0decc25a97f0381f506f
20 novembre 2014
La clause de non-concurrence prévoyant le versement de l'indemnité pendant l'exécution du contrat et non pas après sa rupture est nulle.
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