Marc X... et la société signaient une « rupture conventionnelle du contrat de travail » aux termes de laquelle le salarié devait percevoir une indemnité spécifique de rupture fixée à 80 000 €, dont 50

Elle prétend qu'il s'agit d'une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat.

Selon acte d'huissier du 4 novembre 2014, la société L'Anneau a donc assigné la société CEPL devant le tribunal de commerce de Pontoise en constatation de rupture abusive du contrat litigieux et paiement

[K] la possible rupture de son contrat de travail.

Elle précise que seule la brutalité de la rupture est sanctionnée, et non pas la rupture elle-même, qui est libre, et conteste avoir imposé une baisse de tarification à la société JM Propreté, notamment

Estimant que la résiliation du contrat s'analysait en une rupture brutale de la relation commerciale établie, la société Bel a, par acte du 6 février 2015, assigné la société Besson, sur le fondement de

; - Si la SAS Capio Bayonne ne conteste pas devoir verser à la SELARL Laboratoire Darrasse et associés une indemnité contractuelle de rupture, c'est sous réserve que les contrats résiliés en prévoient

-constater que la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage ne constitue pas une rupture fautive de la société -infirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner M.

DISCUSSION : - Sur la rupture du contrat de travail du 1er janvier 2007 : Le contrat de travail conclu entre M.

X... posait ses conditions pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail et indiquait ne plus pouvoir accéder à l'entreprise ni à son outil de travail ; Considérant que la rupture du contrat

L'affaire a été portée à la connaissance de représentants du personnel de cette entreprise, lesquels ont pris contact avec leurs homologues au sein de [4], occasionnant un préjudice distinct à [1].

Le 27 mars 2017, une rupture conventionnelle a été signée entre Mme [U] [R] et son employeur, la date de rupture du contrat de travail étant fixée au 4 mai 2017.

Il a formé appel et déposé le 24/5/2023 des conclusions ainsi closes : «juger nul l'acte unilatéral de rupture de la période d'essai et nulle la rupture du contrat de travail condamner la société CENTRE

La société TROPITEX LTD soutient qu'il s'agit d'un contrat d'agent commercial ce que conteste la société KIABI.

En revanche, il convient d'examiner si, dans ce contexte, le consentement du salarié a été vicié et s'il a été contraint d'entériner la rupture conventionnelle.

déclare remplie de l'intégralité des droits pouvant résulter de l'exécution comme de la rupture de son contrat de travail.

Par contrat du 18 mars 2005 conclu pour une année prenant effet le1er novembre 2004, la société Publiprint et la société Studio [O] ont conclu un 'contrat de représentant exclusif en qualité de sous-régie

du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail - Sur la résiliation judiciaire Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative

- Juger que [1] avait l'obligation de maintenir les garanties de prévoyance de Mme [H] postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; - Juger que les certificats médicaux établis par le