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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Il n'est toutefois pas contesté que l'administration a constaté à la suite de l'exercice de son droit de communication que la comptabilité de la société " CER Réalisation " ne comportait aucune trace de
Chambre civile 1-6
6a191f4acdc6046d4752885a
28 mai 2026
L'appelante consacre des développements nourris à l'obligation de vigilance et de contrôle découlant de multiples directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux transposées dans le code
3e Chambre A
6034f7a2e4ac2e25677109eb
23 juin 2016
Contrairement à l'opinion émise par les appelants, le sens de la clause figurant à l'attestation d'assurance est clair et non équivoque.
Chambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a77
17 avril 2025
Pour contester la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société RMS et BPCE, elle fait valoir que la caducité d'un contrat nécessaire à la réalisation d'une même opération, suppose la disparition
1ère Chambre section B
64b77f02d1e51905db2b1ce5
10 juillet 2023
Le recel n'est constitué que si la donation est rapportable ou réductible car en cas contraire, elle ne préjudicie pas aux autres héritiers.
2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcfd
9 octobre 2025
Ils soutiennent que l'assurance ne peut être tenue de financer la réparation mais proposent de préfinancer une expertise judiciaire, que les conditions particulières et générales du contrat d'assurance
8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb169
16 avril 2025
deux avant-bras), sont manifestement compatibles avec un contexte de douche et avec l'usage d'eau chaude sanitaire à haute température.
4e chambre civile
6780badcf25437b69df75b12
9 janvier 2025
En particulier, l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier énonce que les assureurs « effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement
1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f2b
2 avril 2024
du dol, le point de départ de la prescription n'est jamais la date de conclusion du contrat mais celle de la découverte du dol, - que, concernant les opérations de défiscalisation, les investisseurs
Avis
CADA:20161071
14 avril 2016
La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations
Pôle 6 - Chambre 9
616290cee498f0b428bb8340
22 mai 2013
de travail au sens de l'article L. 1411- 1 du code du travail ; que la contestation ne peut donc relever que de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 9
633fc355e633183e2ee17b11
6 octobre 2022
généraux du droit des contrats s'agissant, en l'espèce, d'une exécution du contrat dont il est allégué par les intimés qu'elle est contraire au principe d'exécution de bonne foi prévue à l'article 1134
3e chambre sociale
64eedc5ebb2c32d969d35236
2 août 2023
Le 16 janvier 2014, le Dr [J] [A] a établi un certificat médical initial accompagné d'un arrêt de travail pour « - cancer du poumon opéré dans le cadre de contact avec des oxydes de fer de carbure métallique
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BAUJETc/S.A
68f7156fa0214f9bf6ab1520
20 octobre 2025
Par jugement du 22 février 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a procédé à la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, relatif aux contrôles et réception des travaux : " Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages
677f67a88c38f76f7830334b
8 janvier 2025
le 22 septembre 2022, lendemain du décès de leur mère (avec le motif «train de vie»), qu'ayant été désignées bénéficiaires de ces contrats, elles ont constaté que la clause bénéficiaire du contrat [40
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
s’est manifestée tant en amont de l’opération de travaux que dans le cadre de l’exécution des travaux ; de cette absence de coordination résulte une série de postes de préjudices ; 6°) sur le droit
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
de documents et prévoit en particulier que le cédant remettra lors du transfert de propriété au cessionnaire qui le reconnaît, une série de documents dont: «-le livre des assemblées générales de la société
13e chambre
60336ff6c4da81244719cb3c
15 juin 2017
[C] et de son épouse et de la SCI MVS en s'opposant au déblocage des fonds des contrats d'assurance-vie comme cela avait été convenu ; que ce comportement fautif a porté préjudice à M.
Pôle 5 - Chambre 2
5fdb9decba6ce17cb81caa9e
15 février 2019
Il sera relevé que si [V][Z] critique l'objectivité de l'analyse stylistique opérée par l'expert il ne produit aucun avis contraire d'un technicien de l'art, ni ne sollicite un autre avis d'expert sur
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