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2 106 résultats pour « série de contrats se rapportant chacun à une opération particulière »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02536_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il n'est toutefois pas contesté que l'administration a constaté à la suite de l'exercice de son droit de communication que la comptabilité de la société " CER Réalisation " ne comportait aucune trace de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191f4acdc6046d4752885a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'appelante consacre des développements nourris à l'obligation de vigilance et de contrôle découlant de multiples directives européennes de lutte contre le blanchiment de capitaux transposées dans le code

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034f7a2e4ac2e25677109eb

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Contrairement à l'opinion émise par les appelants, le sens de la clause figurant à l'attestation d'assurance est clair et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3f1fa67923f7882a77

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Pour contester la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société RMS et BPCE, elle fait valoir que la caducité d'un contrat nécessaire à la réalisation d'une même opération, suppose la disparition

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f02d1e51905db2b1ce5

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Le recel n'est constitué que si la donation est rapportable ou réductible car en cas contraire, elle ne préjudicie pas aux autres héritiers.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89643f14914fb075ebcfd

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ils soutiennent que l'assurance ne peut être tenue de financer la réparation mais proposent de préfinancer une expertise judiciaire, que les conditions particulières et générales du contrat d'assurance

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c9aecbbb650faffb169

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

deux avant-bras), sont manifestement compatibles avec un contexte de douche et avec l'usage d'eau chaude sanitaire à haute température.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badcf25437b69df75b12

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En particulier, l'article L. 561-10-2 du code monétaire et financier énonce que les assureurs « effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du dol, le point de départ de la prescription n'est jamais la date de conclusion du contrat mais celle de la découverte du dol, - que, concernant les opérations de défiscalisation, les investisseurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161071

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616290cee498f0b428bb8340

Appel

22 mai 2013

22 mai 2013

de travail au sens de l'article L. 1411- 1 du code du travail ; que la contestation ne peut donc relever que de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc355e633183e2ee17b11

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

généraux du droit des contrats s'agissant, en l'espèce, d'une exécution du contrat dont il est allégué par les intimés qu'elle est contraire au principe d'exécution de bonne foi prévue à l'article 1134

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CA

3e chambre sociale

64eedc5ebb2c32d969d35236

Appel

2 août 2023

2 août 2023

Le 16 janvier 2014, le Dr [J] [A] a établi un certificat médical initial accompagné d'un arrêt de travail pour « - cancer du poumon opéré dans le cadre de contact avec des oxydes de fer de carbure métallique

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BAUJETc/S.A

68f7156fa0214f9bf6ab1520

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par jugement du 22 février 2018, le tribunal de commerce de Bordeaux a procédé à la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04320_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Aux termes de l'article 8 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause, relatif aux contrôles et réception des travaux : " Les essais et contrôles d'ouvrage ou parties d'ouvrages

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CA

8ème chambre

677f67a88c38f76f7830334b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le 22 septembre 2022, lendemain du décès de leur mère (avec le motif «train de vie»), qu'ayant été désignées bénéficiaires de ces contrats, elles ont constaté que la clause bénéficiaire du contrat [40

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

s’est manifestée tant en amont de l’opération de travaux que dans le cadre de l’exécution des travaux ; de cette absence de coordination résulte une série de postes de préjudices ; 6°) sur le droit

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CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de documents et prévoit en particulier que le cédant remettra lors du transfert de propriété au cessionnaire qui le reconnaît, une série de documents dont: «-le livre des assemblées générales de la société

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CA

13e chambre

60336ff6c4da81244719cb3c

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

[C] et de son épouse et de la SCI MVS en s'opposant au déblocage des fonds des contrats d'assurance-vie comme cela avait été convenu ; que ce comportement fautif a porté préjudice à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb9decba6ce17cb81caa9e

Appel

15 février 2019

15 février 2019

Il sera relevé que si [V][Z] critique l'objectivité de l'analyse stylistique opérée par l'expert il ne produit aucun avis contraire d'un technicien de l'art, ni ne sollicite un autre avis d'expert sur

Source officielle

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