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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873326c1d4e9057d612e62

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[Y] se prévaut d'une dissimulation d'emploi salarié, son employeur n'ayant pas indiqué sur ses bulletins de salaire l'intégralité des heures supplémentaires accomplies.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdabdeaaeeaf24f76a382ce

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

les règles de droit en matière de charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires sans que l'employeur puisse soutenir que la salariée inverse la charge de la preuve en produisant cette pièce.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6538b4377ffc2c8318ee020e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

salarié mais elle a simplement indiqué que son mari et elle étaient d'accord pour une rupture conventionnelle si le salarié le leur avait demandé.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b07f7cdc6046d4711f75a

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7650d808eb34e45573e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

à laquelle le dernier contrat a fait l'objet d'une rupture conventionnelle que la salariée n'impute pas un comportement fautif de l'employeur ; **que si Mme [ZM] indique avoir été embauchée par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'employeur n'a ensuite pas convoqué la salariée à la visite de reprise, qui a dû elle-même contacter la médecine du travail pour ce faire.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68199b3645063c42e3253856

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par jugement en date du 9 février 2023 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que cette rupture s'analyse en un licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6001

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[M] [R] a signé un courrier daté de ce jour dans lequel il indique 'accepter les fonctions de co-gérant qui viennent de' lui 'être conférées et ce à compter du 20 septembre 2017..

Source officielle
CA

9e Chambre B

603650f982baefb207443406

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

sérieuse ; -rejeté le surplus des demandes de la salariée ; -débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS CONTI SERVICE ; -condamné l'employeur à délivrer à la salariée une

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785567cdc6046d47d54ca6

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

S'agissant de la plainte de prestataires auprès du directeur technique et des rapports houleux avec la salariée, l'employeur invoque l'attestation de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a918

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Par courrier du 9 septembre 2015 en réponse à un courrier de Madame [J] daté du 30 juillet 2015, la SARL B2M PERFORMANCE a mis en place une enquête auprès de l'ensemble des salariés de l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d45b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Entre temps, la CMRA a rendu une décision explicite de rejet le 15 avril 2021 dont la date de notification à l'employeur n'apparaît pas dans le dossier, et qui n'est pas discutée par les parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295ef13

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Comme nous vous l'avons indiqué, nous avons donc demandé explicitement et individuellement aux salariés concernés de nous exposer la ou les situations vécues. 5 salariés ont relaté leur sentiment de 'harcèlement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur le non-respect des délais L'employeur invoque les lacunes de la salariée sans apporter aucune précision sur les situations auxquelles il fait référence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

F..., éléments produits par l'employeur pour justifier de la faute grave et des manquements invoqués à l'encontre du salarié, " dénoncent bien un comportement inapproprié de M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd995775f04ee87337b9d30

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par courrier également daté du 7 janvier 2013, l'employeur a demandé des précisions au médecin du travail, indiquant que ces restrictions ne permettaient pas de réintégrer la salariée dans son poste (pièce

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdb12954cf5f2a73ada2e9d

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098fbf9fd47c90a13cd0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'employeur n'établit donc pas l'imputabilité des faits à la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f133

Appel

28 février 2012

28 février 2012

pour rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur et d'indemnité de clientèle ; - dit que la salariée n'a pas été remplie de ses droits en matière de congés payés ; - en conséquence, condamné

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf35a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[U]'; -Mme [S], ancienne salariée en contrat à durée déterminée en 2015, indique que, lors d'entretiens avec M.

Source officielle

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