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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
[Y] se prévaut d'une dissimulation d'emploi salarié, son employeur n'ayant pas indiqué sur ses bulletins de salaire l'intégralité des heures supplémentaires accomplies.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdabdeaaeeaf24f76a382ce
28 mai 2019
les règles de droit en matière de charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires sans que l'employeur puisse soutenir que la salariée inverse la charge de la preuve en produisant cette pièce.
Chambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020e
24 octobre 2023
salarié mais elle a simplement indiqué que son mari et elle étaient d'accord pour une rupture conventionnelle si le salarié le leur avait demandé.
2e chambre sociale
697b07f7cdc6046d4711f75a
28 janvier 2026
Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.
6690c7650d808eb34e45573e
11 juillet 2024
à laquelle le dernier contrat a fait l'objet d'une rupture conventionnelle que la salariée n'impute pas un comportement fautif de l'employeur ; **que si Mme [ZM] indique avoir été embauchée par la société
Cour d'Appel
6253cd87bd3db21cbdd93956
30 janvier 2017
L'employeur n'a ensuite pas convoqué la salariée à la visite de reprise, qui a dû elle-même contacter la médecine du travail pour ce faire.
Sociale C salle 1
68199b3645063c42e3253856
25 avril 2025
Par jugement en date du 9 février 2023 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dit que cette rupture s'analyse en un licenciement
5ème chambre sociale PH
631834cb0876004f131a6001
6 septembre 2022
[M] [R] a signé un courrier daté de ce jour dans lequel il indique 'accepter les fonctions de co-gérant qui viennent de' lui 'être conférées et ce à compter du 20 septembre 2017..
9e Chambre B
603650f982baefb207443406
13 novembre 2015
sérieuse ; -rejeté le surplus des demandes de la salariée ; -débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SAS CONTI SERVICE ; -condamné l'employeur à délivrer à la salariée une
Chambre sociale 4-3
69785567cdc6046d47d54ca6
26 janvier 2026
S'agissant de la plainte de prestataires auprès du directeur technique et des rapports houleux avec la salariée, l'employeur invoque l'attestation de M.
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a918
27 octobre 2017
Par courrier du 9 septembre 2015 en réponse à un courrier de Madame [J] daté du 30 juillet 2015, la SARL B2M PERFORMANCE a mis en place une enquête auprès de l'ensemble des salariés de l'établissement
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45b
3 juillet 2025
Entre temps, la CMRA a rendu une décision explicite de rejet le 15 avril 2021 dont la date de notification à l'employeur n'apparaît pas dans le dossier, et qui n'est pas discutée par les parties.
Pôle 6 - Chambre 3
603706fbe0a560a1b295ef13
23 juin 2015
Comme nous vous l'avons indiqué, nous avons donc demandé explicitement et individuellement aux salariés concernés de nous exposer la ou les situations vécues. 5 salariés ont relaté leur sentiment de 'harcèlement
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd7
1 juillet 2025
Sur le non-respect des délais L'employeur invoque les lacunes de la salariée sans apporter aucune précision sur les situations auxquelles il fait référence.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
F..., éléments produits par l'employeur pour justifier de la faute grave et des manquements invoqués à l'encontre du salarié, " dénoncent bien un comportement inapproprié de M.
17e chambre
5fd995775f04ee87337b9d30
8 janvier 2020
Par courrier également daté du 7 janvier 2013, l'employeur a demandé des précisions au médecin du travail, indiquant que ces restrictions ne permettaient pas de réintégrer la salariée dans son poste (pièce
5e Chambre
5fdb12954cf5f2a73ada2e9d
11 avril 2019
de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098fbf9fd47c90a13cd0
12 janvier 2023
L'employeur n'établit donc pas l'imputabilité des faits à la salariée.
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
pour rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur et d'indemnité de clientèle ; - dit que la salariée n'a pas été remplie de ses droits en matière de congés payés ; - en conséquence, condamné
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
[U]'; -Mme [S], ancienne salariée en contrat à durée déterminée en 2015, indique que, lors d'entretiens avec M.
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