[L] aux sociétés QUATORZE et AXA France IARD son assureur. L'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise le 3 septembre 2020.

L'établissement public France Travail n'a pas conclu dans le cadre du déféré.

développement durable (PADD) et aux orientations du PLU relatives aux nombres de logements à construire et aux zones à urbaniser ; - il méconnaît les dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCOT

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

La société Axa France IARD, assureur du cyclomotoriste, a versé à M.

assuré auprès de la société Axa France incendie, accidents et risques divers (société Axa), M.

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Mathieu, et de Me Launay, représentant l’association Mathieu Autrement et autres.

Adresse 1] [Localité 5] Madame [M] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentés par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de MEAUX INTIMEES Compagnie d'assurance AXA FRANCE

[C] à verser à la Société Deliveroo France la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner M.

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable à la date de l'arrêté en litige est le SCoT des cantons de Grimaud et Saint-Tropez, approuvé par délibération du 12 juillet 2006 dès lors que le caractère

° Portalis 35L7-V-B7K-CNBKH Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 18h06 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

° Portalis 35L7-V-B7K-CNEAG Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 17h31 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott

Dans le cadre de la réalisation du projet conduit par la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'Etat, ont ainsi été déclarées diverses emprises, totalisant 24 663 m², sur les

Ce secteur est identifié par le SCOT du Pays de Brest comme constituant un village au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Il est constant que le territoire de la communauté de communes de l'Ile de Ré n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT), le SCOT de l'Ile de Ré approuvé le 25 octobre 2012 ayant

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Hauuy, représentant la commune de Pléneuf-Val-André. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

classant pas en coupure d'urbanisation l'espace naturel couvrant la section cadastrale AO correspondant à l'espace du Loch et la zone Na du Vronsec ; elle abandonne son moyen tiré de l'illégalité du SCOT

B N° RG 26/01830 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM76E Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2026, à 11h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott

° RG 25/05265 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL762 Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2025, à 12h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott