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15 642 résultats pour « secret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[Z] [E] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de ces derniers.

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20114352

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

La commission précise également que la notion de secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, recouvre le secret des informations économiques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114981

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

La commission rappelle que le secret en matière commerciale et industrielle protège le secret des procédés, notamment l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ac6527a11effc4b691

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il découle de ces dispositions que le secret médical est un droit propre du patient, instauré dans le but de protéger sa vie privée et le secret des informations le concernant.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163766

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

La commission constate qu’en application des articles 24 à 26 de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173131

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

d'émettre son avis en connaissance de cause sans porter directement ou indirectement atteinte à ce secret.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232225

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret ».

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20235937

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

et l’administration, en particulier le secret de la vie privée et le secret des affaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164539

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En ce qui concerne le secret en matière industrielle et commerciale, la commission rappelle qu’elle considère traditionnellement que ce secret comprend trois composantes : les mentions protégées par le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163114

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En ce qui concerne le secret en matière industrielle et commerciale, la commission rappelle qu’elle considère traditionnellement que ce secret comprend trois composantes : les mentions protégées par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/06912 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYZOB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

En l'espèce, le salarié invoque un préjudice moral en lien causal direct avec un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd928ff6c83f7081c85fd1c

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Rien ne démontre que les chaussures de sécurité doivent impérativement être mises et portées sur le site de l'entreprise. L'entreprise disposant de casiers, M.

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CA

19e chambre

5fca2781e35a255d41ca73ea

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

100 euros au titre de l'indemnité au titre du défaut d'information quant à la portabilité de ses droits à la santé et à la prévoyance, 25 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca665948c4fb4f635a7484

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

III - SUR LE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des

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CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe360b2355b6964709a

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Il suit de ces dispositions que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise

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CA

Protection sociale

5fd9772cacf1f864e013de60

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

MOTIFS DE LA DECISION Les dispositions des articles L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale prévoient l'octroi de l'AAH à toute personne dont le taux d'incapacité permanente, situé entre

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CA

Chambre 4-8

5fdb81ddb141e7603a74ca94

Appel

27 février 2019

27 février 2019

2019/ Rôle N° RG 17/20998 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBQOV [C] [N] épouse [P] C/ CPCAM DES [Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE

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Chambre 4-8

5fdb81e3b141e7603a74caa1

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

AU FOND DU 01 MARS 2019 N°2019/304 Rôle N° RG 18/08177 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCN6N URSSAF - Caisse déléguée pour Sécurité

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CA

17e chambre

5fdc039daf11b627d4ffc1ba

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Sur l'obligation de prévention de sécurité de résultat : Pour solliciter le paiement d'une indemnité, M.

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