AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
22 janvier 2020
[Z] [E] a saisi le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Bouches-du-Rhône d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'encontre de ces derniers.
Source officiellePage 11 sur 783
Conseil
CADA:20114352
17 novembre 2011
17 novembre 2011
La commission précise également que la notion de secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, recouvre le secret des informations économiques
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